La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 122

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée Doit être cassée la décision reconnaissant l'autorité de la... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Jousselin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique ; Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que l'Union française des banques UFB ayant assigné M. Y... en remboursement d'un prêt...

TRAVAIL - Conventions et accords collectifs de travail article L. 153-1 du Code du travail - Dérogations à des dispositions législatives ou... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 23 juin 1988, qui, pour discrimination syndicale et entrave au fonctionnement régulier d'un comité de groupe, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Définition - Absence de défaut sur une chose neuve VENTE - Vendeur -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu que, le 30 septembre 1981, la Régie nationale des usines Renault a vendu à Mme X..., par l'intermédiaire de M. X..., fils et mandataire de celle-ci, une voiture neuve de type Alpine A 310, au prix de 112 614,90 francs ; que M. X..., invité à retirer la voiture, a constaté des défauts de la peinture et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Gorlier en qualité de " gratteur sur bois et chantourneur " du 1er novembre 1963 au 1er avril 1971, puis à compter du 1er octobre 1972, a été licencié le 26 février 1987 : Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque l'exception de...

TRAVAIL - Conventions et accords collectifs de travail article L. 153-1 du Code du travail - Dérogations à des dispositions législatives ou... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 23 juin 1988, qui, pour discrimination syndicale et entrave au fonctionnement régulier d'un comité de groupe, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles. CASSATION sans renvoi sur le...

TRAVAIL - Conventions et accords collectifs de travail article L. 153-1 du Code du travail - Dérogations à des dispositions législatives ou... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1...REJET du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 juillet 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans les poursuites exercées contre Michel X... et la société Pomona pour infraction à l'article L...

CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Requête de l'inculpé - Ordonnance du juge d'instruction - Délai -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 27 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment d'homicides et de blessures involontaires, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les mêmes... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner reconventionnellement le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hortensias à payer à Mme X..., copropriétaire, le montant de travaux de réfection de son appartement, à la suite d'un dégât des eaux, le jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 26 avril 1989, statuant en...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente - Convention de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer..... Joint les pourvois n°s 89-10.800 et 89-11.124, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne, 7 et 9 de l'ordonnance du ler décembre 1986 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Quantel...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Bail commercial -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1989, qui, pour infractions à la loi du 2 janvier 1970, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal 1. 2° et 18 de la...