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05/04/1991 | FRANCE | N°89-20546

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1991, 89-20546


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Sur le moyen unique ;

Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu que l'Union française des banques (UFB) ayant assigné M. Y... en remboursement d'un prêt destiné à l'achat de matériel agricole, celui-ci a appelé en garantie M. X... ;

Attendu que pour condamner M. X... à garantir M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il apparaît des

motifs d'un précédent jugement devenu définitif, inséparables de son dispositif, que ce jugement ...

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Sur le moyen unique ;

Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu que l'Union française des banques (UFB) ayant assigné M. Y... en remboursement d'un prêt destiné à l'achat de matériel agricole, celui-ci a appelé en garantie M. X... ;

Attendu que pour condamner M. X... à garantir M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il apparaît des motifs d'un précédent jugement devenu définitif, inséparables de son dispositif, que ce jugement a imputé à M. X... la responsabilité de l'existence du " contrat de financement UFB-Mazzaco " ;

Qu'en reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée à de simples motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-20546
Date de la décision : 05/04/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée

Doit être cassée la décision reconnaissant l'autorité de la chose jugée à de simples motifs.


Références :

Code civil 1351
nouveau Code de procédure civile 480

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 23 août 1989

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, IV, n° 182, p. 135 (cassation partielle)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 avr. 1991, pourvoi n°89-20546, Bull. civ. 1991 II N° 109 p. 59
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 109 p. 59

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace
Avocat(s) : Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Jousselin, la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.20546
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