La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 120

1° COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Redevance de nature civile -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Chinon le trésorier a assigné M. X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais le SICTOM, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à une vente aux enchères publiques -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Boulloche..... Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. Verly s'est porté adjudicataire d'un véhicule automobile à usage d'ambulance, vendu aux enchères publiques, pour réalisation de gage, par le ministère de M. X..., huissier de justice ; qu'en raison de l'absence, sur le véhicule, du numéro d'identification prévu à l'article...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Qualité pour le former - Attributaires des bureaux d'une société - Ordonnance ayant... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard..... Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux appartenant à quatorze...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 1, la SCP Célice et...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 décembre 1988, que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine rural de 28 hectares, 65 ares, donné à bail aux époux X..., ont fait délivrer congé à ces fermiers, le 7 mai 1974, aux fins de reprise d'une partie des terres louées ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 1, la SCP Célice et...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-62 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 1989, que les...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Acte interruptif - Diligences du juge de la mise en état non PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 27 novembre 1989 n° 1421, que, dans un litige opposant la Société ariégeoise de bonneterie SAB à l'Union des assurances de Paris UAP, un jugement d'un Tribunal de grande instance a, pour rejeter le moyen tiré par celle-ci de la péremption, déduit des mentions figurant sur la feuille d'audience de la mise en état...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 15 février 1990, le tribunal d'instance de Sannois a jugé que M. X... ne pouvait pas être électeur aux élections des représentants du personnel de l'établissement d'Argenteuil de la Régie Renault ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que le salarié détaché dont le statut, la rémunération et la classification...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Créance déclarée au... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Vincent..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués Douai, 25 mai 1989, que M. X... s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris la banque de tous les engagements contractés par la société à responsabilité limitée DMT, dont il était le gérant ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société DMT, la banque, après avoir déclaré au...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Redevances - Paiement - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 -... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, le privilège institué par ce texte bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques ; Attendu que, l'arrêt...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Loi applicable - Loi en vigueur du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Capron..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 4 octobre 1989, qu'à la suite du naufrage, le 20 janvier 1980, du navire de plaisance le Mariabel, dont M. Y... était le propriétaire et qui était assuré par les sociétés Via Nord monde IARD, le Groupement français d'assurances et l'Europe les assureurs, un fonds de limitation de...