La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 116

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Indemnité de licenciement - Nature - Réparation d'un... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; Attendu que les époux Y... se sont mariés le 2 juin 1951 sans contrat...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Accident du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, appelées à connaître des contestations relatives à l'état et au taux d'incapacité permanente de travail de la victime d'un accident du travail, sont incompétentes pour apprécier la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Convention nationale du 8 décembre... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " un congé de 14 semaines est accordé aux employées en état de grossesse. A l'expiration de ce congé, l'employée pourra, sur sa demande, être mise en position de congé pour une période de 3...

1° ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Causes 1° ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Existence d'une... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 1989, qu'assistée du syndic de son règlement judiciaire, la société Papeteries de l'Aa la papeterie a, par une convention du 15 juin 1981, dont deux avenants, le dernier en date du 27 mars 1984, ont prolongé la durée jusqu'au 31 décembre 1987, donné en location-gérance un immeuble et un fonds de commerce à la société Reliure Sill ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Contrat... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 août 1988, M. de X... a cédé à M. Z..., antiquaire, divers meubles et objets mobiliers dont la vente aux enchères publiques avait tout d'abord été envisagée par lui et qu'il avait confiés à un commissaire priseur pour les...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Usurpation d'Etat civil - Pluralité d'usurpations USURPATION D'ETAT CIVIL - Peine - Non-cumul -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Malika, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui, pour vol, vol avec violence, falsification de chèques et port d'arme prohibée, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des réparations civiles et, pour usurpations d'identités, à deux fois 3 mois d'emprisonnement...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Delaporte et Briard..... Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la SCI défenderesse : Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond ; Attendu que le pourvoi...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Manquement de l'arbitre à l'obligation de se conformer à sa... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société américaine Primary Coal s'est engagée à livrer, pendant 3 ans, à la société espagnole Valenciana de Cementos Portland certaines quantités de charbon à un prix à fixer de 6 mois en 6 mois ; que la clause compromissoire insérée au contrat ayant été mise en oeuvre par la société Primary, l'acte de mission stipulait dans son...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément légal - Désignation des délégués syndicaux -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Edmond, - la Fédération nationale des transports FO-UNCP, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui a relaxé André Y... de la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical et débouté lesdites parties civiles de leurs demandes de réparations. LA COUR...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la compétence - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond - Portée... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-11.473 et 89-11.533 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette...