| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1991, 89-21189
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Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la SCI défenderesse :
Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Drouot assurances à payer à la SCI 78-86, allées Jean-Ja
urès (la SCI) une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant l'immeu...
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Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la SCI défenderesse :
Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Drouot assurances à payer à la SCI 78-86, allées Jean-Jaurès (la SCI) une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant l'immeuble de la SCI ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi immédiat (non)
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision
Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur à payer à une société civile immobilière une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant un immeuble.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.21189
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