La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 108

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims 13 décembre 1989 que M. X... engagé par M. Y..., expert-comptable en qualité d'assistant-contrôleur cadre, le 1er octobre 1988 a cessé ses fonctions le 10 novembre 1988 ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour construire des logements dans diverses communes, la Société des habitations ouvrières du Nord la SHON, maître de l'ouvrage, a passé marché avec la société Senechal, entrepreneur général ; que, pour les différents chantiers, la réception des travaux a eu...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Marque de fabrique - Clientèle - Cession -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet..... Attendu, selon le jugement déféré, que la société Socea-Balency a cédé ses marques Maisons Balency et Maisons licence Balency à la société Les Bâtisseurs du Dauphiné, devenue société Maisons Balency, la société et a payé la taxe sur la valeur ajoutée TVA afférente à cette cession ; que l'administration des Impôts a estimé que cette opération constituait une convention entrant dans les...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les... ...Avocats :MM. Choucroy, Boullez, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Paris, 21 février 1990 que, le 25 mai 1984, la société Carmiato a conclu avec la société Factofrance Heller un contrat d'affacturage comportant une clause d'exclusivité au profit de celle-ci ; que, pour l'exécution de ce contrat, un " compte de garantie " et une " réserve spéciale " ont été constitués et confiés à la gestion du facteur, puis...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt irrégulier - Opération... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par l'entremise de M. X..., alors notaire, Mme Rodolphe et son mari, maintenant décédé, ont consenti, par actes sous seing privé, des prêts qui n'étaient assortis d'aucune garantie ; que certains prêts n'ayant pas été remboursés, Mme Rodolphe a assigné M. X... en paiement de la somme de 200 000 francs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de l'avenant Mensuels de la convention collective nationale de la métallurgie du 16 juillet 1964 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " Après 1 an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Recherche... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 16 septembre 1981, la société UFB Locabail Locabail a conclu avec la société à responsabilité limitée SODIMAPE une convention de crédit-bail par laquelle elle lui donnait en location une machine " offset " ; qu'avant la signature de cette convention, le 1er septembre 1981...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse de volonté du délégataire -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1989, que Mme Sylvie Y..., qui, avec ses parents, avait prêté, à plusieurs reprises, entre 1973 et 1981, des sommes, d'un total de 600 000 francs, à la Société de ventes immobilières SOVIM, dont le gérant était M. X..., a acquis, en mars 1983, de la société civile...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Clause attributive - Juridiction étrangère - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société de droit saoudien Saudi-Oger un contrat de travail prenant effet le 13 septembre 1984, pour une mission de 12 mois à Riyad ; que, rentré en France en congé détente le 20 mars 1985, il est tombé malade le 29 mars ; que le 12 juin 1985, la société lui a notifié la rupture du...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Indication des éléments... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard..... Attendu que par deux ordonnances du 30 mai 1990, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. X... et dans ses locaux professionnels à Breteuil-sur-Iton Eure, ainsi que dans sa caravane...