La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 30

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution conventionnelle - Clause résolutoire - Application - Modalités. PROPRIETE... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au demandeur au pourvoi de son désistement envers M. Claude X..., président directeur général des Editions Arthème Fayard ; Attendu que, entre le 14 janvier 1993 et le 13 mai 1997, l'écrivain Julien Y..., décédé en 1998, a conclu avec la sociét...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Règles communes - Préjudice causé par la mesure conservatoire - Réparation -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2001, que la société Crédit agricole Indosuez Chevreux la société a été autorisée à pratiquer deux saisies conservatoires, au préjudice de M. X..., sur le compte-titre ouvert dans les livres de la société Fimatex pour garantir...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur en situation de... ...Me Brouchot, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que la commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Demande - Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi - Autorisation... ...Me Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 02-14.944 et n° M 02-14.945 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-16 du Code de commerce et 126-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que le Crédit...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt déféré que M. X..., préposé de la société Interbrew France la société Interbrew a déclaré la créance de la BNP-Paribas la BNP au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Clown ; que par ordonnance du 23 février 2001, le...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée Viole les articles... ...la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que...

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Bon de capitalisation - Remboursement - Exonération - Opposition régulière ou détournement de... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-10.928, n° A 01-10.929 et n° B 01-10.930, Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un accroissement durable et... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-42.754, M 03-42.756, R 03-42.760, U 03-42.763 à W 03-42.765, A 03-42.769, B 03-42.770, F 03-42.774 à J 03-42.777, M 03-42.779 à S 03-42.784 ; Attendu que M. X... et dix-sept autres salariés ont été mis à la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Radiation -... ...Avocats : Me Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'effet d'assurer le transfert de matériels entre deux de ses usines, la société Filergie, aux droits de laquelle se trouve la société Pirelli câbles et systèmes la société Pirelli, a confié, d'une part, à la société Gelabot les...