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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2005, 04-18055

...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision mettant fin à l'instance - Cas - Décision statuant sur un incident de procédure - Pourvoi formé le même jour contre la décision au fond. Les pourvois dirigés contre deux arrêts ayant ordonné la réouverture des débats après avoir statué sur des incidents de procédure sont recevables par application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'ils ont été formés le même jour que le pourvoi dirig...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2005, 04-16422

...Avocats : Me Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à la validité des actes servant de fondement aux poursuites. CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Cas - Juge de droit commun statuant, après la publication d'un commandement de saisie immobilière, sur la validité des actes servant de fondement aux poursuites COMPETENCE - Compétence matérielle - Chambre des saisies immobilières - Contestation relative à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-40521

...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent.... 1° CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 4 - Domaine d'application - Etendue - Détermination. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Prescription - Règles relatives à la prescription - Domaine d'application - Etendue - Détermination 1° Selon l'article 4, paragraphe 1, du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-41649

... SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Harcèlement moral L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2004, que Mme X..., engagée le 9 mars 1989, en qualité de psychiatre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-46152

... SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Harcèlement moral L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de surveillante générale du service de maternit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2005, 03-20815

...la SCP Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction. APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Méconnaissance des règles relatives à la composition de la juridiction POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction POUVOIRS DES JUGES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2005, 04-14604

...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Richard.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Commandement - Nullité - Exclusion - Cas - Titre exécutoire émis à l'encontre d'une seule et même personne morale. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Procès-verbal - Nullité - Exclusion - Cas - Titre exécutoire émis à l'encontre d'une seule et même personne morale JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie-attribution - Délivrance du commandement et du procès-verbal - Nullit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-43316

...la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Comportement antérieur de l'employeur. Le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comportement antérieur de l'employeur. N'est dès lors pas fondé le moyen par lequel un employeur, ayant procédé au licenciement d'un salarié, reproche à la cour d'appel d'avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-45000

...la SCP Célice, Blancpain et Soltner... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Limites - Suspension du contrat de travail - Exception - Reprise d'activité avant l'examen par le médecin du travail. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Reprise préalable de l'activité professionnelle - Portée Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2005, 02-21236

...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier.... PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Appréciation des juges du fond. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Rente viagère - Paiement - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt des débiteurs à acquitter leur dette. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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