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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juillet 2019, 19MA00142

...ZERBY... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le maire de la commune d'Alzon, agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. C... un permis de construire pour la transformation d'une grange en habitation. Par un jugement n° 1603621 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2017, 16MA03196

...ZERBY... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 avril 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1602635 en date du 8 juillet 2016 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 14 mars 2017, 16MA00364

...ZERBY... 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 24 octobre 2013 du directeur des services judiciaires du ministère de la justice rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, ensemble la décision du 23 janvier 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, d'autre part, l'arrêté du 26 novembre 2013 du ministre de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2016, 16MA00914

...ZERBY... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 29 septembre 2015 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505799 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18 avril 2016, 15MA00767

...ZERBY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1405757 du 23 janvier 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 mars 2016, 14MA04081

...ZERBY... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle serait éloignée à défaut de déférer à cette obligation. Par une ordonnance n° 1403078 du 29...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 novembre 2010, 08MA05177

...ZERBY...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008, présentée pour M. Patrice A, demeurant au ..., par Me Zerby ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603399 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 24 443,37 euros correspondant à la créance de TVA due par la SARL Sun Construction au titre de la période d'avril 1996 à décembre 1997, dont le paiement lui est réclamé en sa qualité de débiteur solidaire en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27 janvier 2009, 07MA03882

...CABINET RENE ZERBY...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour Mlle Rachida X, élisant domicile ..., par Me Fournier, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701089 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 21 avril 2006, 05NT01033

...ZERBY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2005, présentée pour M. Larbi X, demeurant ..., par Me René Zerby, avocat au barreau de Béziers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5109 en date du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de procéder à sa naturalisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 21 avril 2006, 05NT01095

...ZERBY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2005, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me René Zerby, avocat au barreau de Béziers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5124 en date du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de procéder à sa naturalisation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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