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19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...WIBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majoration, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant du rehaussement de ses bénéfices non commerciaux. Par un jugement n° 1803643 du 20...

19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...WIBAUT FRANÇOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 203-205 Boulevard Davout a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 100 128 euros, en application d'une décision de dégrèvement en date du 4 février 2015, et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 629,15 euros au titre des intérêts moratoires restant selon elle dus, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1611523/1-3 du 13...

15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...WIBAUT FRANÇOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des contributions sociales qu'ils ont acquittées à la suite de la vente, le 20 décembre 2013, d'un bien immobilier dont ils étaient propriétaires à Dieulefit. Par un jugement n° 1601132 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP POULAIN WIBAUT STIEVENARD GILLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes du pays de Mormal CCPM à lui verser les sommes provisionnelles de 11 743 euros correspondant à son indemnisation chômage pour la période de septembre 2015 à avril 2016, et de 4 000 euros au titre de son préjudice moral et...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...WIBAUT FRANÇOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1310894 du 26 octobre 2016, le Tribunal...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...WIBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cabinet Berlem Alexandre a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions et intérêts de retard à concurrence d'une somme de 44 240 euros. Par un jugement n° 1204197 du 23 décembre 2015...

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...WIBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fontenoy a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 à hauteur des sommes de 24 248 euros et 11 448 euros mises en recouvrement le 4 octobre 2012, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...WIBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301707 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...WIBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et la réduction des impositions primitives des mêmes années. Par un jugement n° 1401857 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...WIBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1200242, 1401565 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la réduction des impositions susmentionnées au titre des...