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36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...SELAS MICHEL WARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 10 janvier 2017, rejetant son recours gracieux contre la décision du 4 novembre 2016 lui opposant l'irrecevabilité de sa candidature à un examen professionnalisé réservé d'ingénieur d'études et d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa...

19-02-04-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Délai. 19-04-01-02 Contributions et... ...WARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement nos 1309940 et 1309942 du 20 octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces demandes après les avoir jointes. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELAS MICHEL WARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 août 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1424245/5-3 du 17 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 août 2014 attaqué et a enjoint le préfet de police à lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELAS MICHEL WARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AmmarAMARIa demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 28 juillet 2014 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 1408563 du 26 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2015, M.AMARI...

...SELAS MICHEL WARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, complétée par des pièces produites les 7 et 11 avril 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. C...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200294/1 en date du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 décembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...WARMÉ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300538 du 26 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 décembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...WARME...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. A...B...demeurant.... D, porte 33, étage 3 au Blanc-Mesnil 93150, par Me Warmé, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207127 en date du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 juillet 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...WARME...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour M. A... D...E...B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. B... A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212691 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...WARMÉ...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant chez..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118741/1-1 en date du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2...

...WARMÉ...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, présentée pour M. Jean-René X, élisant domicile ..., par Me Warmé ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1012 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de condamner l'administration aux dépens ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...