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26/02/2013 | FRANCE | N°12PA01683

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 février 2013, 12PA01683


Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant chez..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1118741/1-1 en date du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2011 susmentionné ;



3°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. ...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant chez..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1118741/1-1 en date du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2011 susmentionné ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa demande sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013, le rapport de M. Boissy, rapporteur ;

1. Considérant que MmeC..., de nationalité ukrainienne, entrée en France le 23 septembre 2000, a bénéficié de plusieurs cartes de séjour temporaire portant la mention " étudiant " pour la période allant du 23 septembre 2000 au 16 novembre 2009 ; qu'au cours du mois de janvier 2011, elle a présenté une demande de carte séjour portant la mention " salarié " ; que, par un arrêté du 20 septembre 2011, le préfet de police a décidé de rejeter sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire en fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; que, par la présente requête, Mme C...fait appel du jugement du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 20 septembre 2011 ;

2. Considérant que, par la lettre susvisée enregistrée le 7 février 2013, Mme C...doit être regardée comme se désistant de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeC....

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N° 12PA01683


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 12PA01683
Date de la décision : 26/02/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.

Étrangers - Reconduite à la frontière.


Composition du Tribunal
Président : M. PERRIER
Rapporteur ?: M. Laurent BOISSY
Rapporteur public ?: M. ROUSSET
Avocat(s) : WARMÉ

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2013-02-26;12pa01683 ?
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