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24-01-03-01-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Cause exonératoire. ... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Toulouse, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A... B..., en raison des dégradations infligées par sa péniche au domaine public fluvial. Par un jugement n° 1907013 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a relaxé M. B... des fins de la poursuite. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2301145 du 20 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte et dans certains délais, de lui délivrer une autorisation provisoire de...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... nom d'usage Ansigny a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'institut régional d'administration IRA de Lyon, après l'avoir informé qu'il ne figurait pas sur la liste, établie par le jury, des élèves aptes à poursuivre leur formation et que le jury ne l'avait pas inscrit sur la liste des élèves non classés pouvant être autorisés à recommencer la première période probatoire, l'a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2110178 du 31 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2021 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 2107859 du 10 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel la préfète de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008086 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 juin...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107695 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-04 Étrangers. - Extradition. ... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2105834 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. A... B..., représenté par Me Vray, demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101316 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon, auquel cette demande a été transmise par une ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans du 23 février...