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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 08 juillet 2025, 23VE02483
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...VOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l'extension d'une maison d'habitation existante située au 31 de la rue des Coutures, ainsi que la décision du 10 décembre 2018 portant rejet de leur recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 02 juillet 2024, 23VE02483
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...VOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l'extension d'une maison d'habitation existante, ensemble la décision du 10 décembre 2018 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1901748 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 23 mai 2016, 15PA01293
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...VOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 14 mai 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire a décidé de modifier les statuts de cette communauté en ce qui concerne les règles de répartition des sièges au sein du conseil communautaire. Par un jugement n° 1206221 du 7...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 08 février 2016, 15PA00102
135-05-06-03 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Ententes et institutions intercommunales. ... ...VOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé l'adhésion de la commune de Jablines à la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire. Par un jugement n° 1201172 du 7 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a décidé, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 octobre 2014, 14PA02995
...VOS...Vu l'arrêt n°s 07PA05024, 07PA05025 du 3 juillet 2009 par lequel la Cour a, d'une part, par son article 1er, annulé l'ordonnance n° 0702528 du 23 octobre 2007 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun rejetant la demande de la SCI du Marais tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2006 par laquelle le maire de la commune de Chelles a exercé son droit de préemption sur un bien cadastré section AX n° 673 41 avenue François Mitterrand, annulant, par son article 2, cette dernière décision et enjoignant, par son article 3, à la commune de Chelles de proposer à la SCI du Marais, dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 mai 2014, 13PA04851
...VOS...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la commune de Villeneuve-le-Comte, représentée par son maire, par MeA... ; la commune de Villeneuve-le-Comte demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1203931/4 du 27 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, sur la demande de la SNC ZAC de la Garenne, a annulé la délibération du 27 février 2012 du conseil municipal de Villeneuve-le-Comte approuvant le plan local d'urbanisme communal ; 2° de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la SNC ZAC de la Garenne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2013, 13PA00711,13PA01967
...VOS...Vu, I, sous le n° 13PA00711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 24 juin 2013, présentés pour Mme D...B...épouseC..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009138/4 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2010/7221 du 28 octobre 2010 déclarant d'utilité publique l'acquisition des immeubles cadastrés section B n° 58, 62 et 320 situés sur le territoire de la commune de Vincennes, et emportant mise en compatibilit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 mars 2013, 12PA02446
...VOS...Vu l'arrêt n° 323250 du 15 décembre 2010 par lequel le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté par Mme C...B...demeurant..., a, d'une part, annulé l'arrêt n° 07PA01761 du 16 octobre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de cette dernière tendant à l'annulation du jugement n° 0406457 du 15 février 2007 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commune de Gouvernes à sa demande de branchement provisoire au réseau d'eau potable et a, d'autre part, renvoyé l'affaire à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2012, 10PA04800
...VOS...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION VIGILANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est situé à la mairie de La Grande Paroisse 77130 et pour Mme Madeleine A, demeurant ..., par Me Vos ; l'ASSOCIATION VIGILANCE ENVIRONNEMENT et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702167/4 en date du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Grande Paroisse a approuvé la révision du plan local d'urbanisme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 janvier 2012, 10PA04070
...VOS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour la SAS M et S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, venant aux droits de la SAS NS DEVELOPPEMENT dont le siège est situé 54-56 avenue Hoche à Paris 75008, par Me Vos ; la SAS M et S DEVELOPPEMNT IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809022 en date du 25 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2008, par laquelle la ville de Paris a exercé son droit de préemption sur le bien cadastré section 1501 BK N° 30 situé 218, 220 et 220 bis rue de la Croix Nivert...
