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...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0502466 du 30 mai 2007, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur de cabinet du secrétaire perpétuel de l'Académie française du 16 septembre 2002 prononçant le licenciement pour motif économique de M. A... B.... Par un arrêt n° 07PA02480 du 18 mars 2009, la Cour a rejeté la requête de l'Académie française tendant à l'annulation de ce jugement. Par un arrêt n° 12PA00768 du 18 février 2013, la Cour a rejeté la requête en tierce opposition formée par l'Institut de France contre l'arrêt du 18 mars 2009. Par un...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Saint-Brice-sous-Forêt à lui verser la somme de 2 000 000 euros en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts légaux à compter de l'envoi de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1803847 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la...

...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société des Régates de Saint-Pierre-Quiberon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet du Morbihan du 26 septembre 2018 en tant qu'elle prévoit une redevance domaniale annuelle de 2 525 euros. Par un jugement n° 1901438 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 avril 2021, 7 juillet 2021 et 23 août 2021, l'association Société des Régates de Saint-Pierre-Quiberon, représentée par...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande, enregistrée sous le n° 1808996, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a prononcé son licenciement à l'issue de sa période d'essai, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous...

...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dossiers n° 19VE02756 et 19VE02783 : Mme D... F... et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France MAIF ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le Syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame SMAVND et la commune de Sartrouville à verser, d'une part, à Mme F... la somme de 112 832,62 euros en réparation du préjudice causé par les inondations successives de son habitation par le refoulement du réseau public d'assainissement, et d'autre part, à la MAIF la somme de 25 422,49 euros et la somme de 18 033,53...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Nice l'a licencié à compter du 9 juin 2017. Par un jugement n° 1702387 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2019, le CHU de Nice, représenté par Me D..., demande...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés RAND FRERES et RAND DIFFUSION ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 668 106,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2013 et de la capitalisation de ces intérêts au 19 décembre 2014 et à chaque échéance annuelle ultérieure, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction de leurs marchandises dans l'incendie...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse en première instance : M. et Mme D...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du 30 juin 2013 par laquelle le maire de la commune des Lilas a rejeté leur recours gracieux du 29 avril 2013 tendant au retrait du permis de construire du 8 octobre 2012 autorisant M. C...à agrandir une maison située 27 bis, rue de la République et, d'autre part, d'annuler ce permis...

...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Académie française a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris d'annuler le jugement n° 0502466 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur de cabinet du Secrétaire perpétuel de l'Académie française du 16 septembre 2002 prononçant le licenciement pour motif économique de M. C...D.... Par un arrêt n° 07PA02480 du 18 mars 2009, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de l'Académie française. L'Institut de France a formé tierce opposition contre cet arrêt. Par un arrêt...

...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saumur l'a affectée sur l'emploi de directrice adjointe chargée de la clientèle ; - d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saumur a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, ainsi que sa demande préalable indemnitaire ; - de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalit...