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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2010, 08PA02713

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR A BONDY, ayant son siège Hôtel de ville esplanade Claude Fuzier à Bondy 93143 cedex, par Me Vieilleville ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR A BONDY SMPDC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317852/6-2 en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Auxiliaire de financement de l'énergie et de l'environnement SAF à lui verser la somme de 5 106 755,63 euros, assortie des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2011, 11BX00628

...VIEILLEVILLE... 60-01-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 10 avril 2003, 97NC02702

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 1995 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, BP 275 à Saint-Dié Vosges ; La COMMUNE DE SAINT-DIE demande à la cour : 1°/ de réformer le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administration de Nancy l'a condamnée à verser une indemnité de 117 067 francs à M. X avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 1996, en tant qu'il...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 avril 2004, 99MA01950

...VIEILLEVILLE...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA1950 présentée par la commune de CANNES, représentée par son maire ; La commune de CANNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 2443 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de M. X, la délibération n° 9 du 26 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de CANNES a adopté les tarifs de la SEMEC Société d'Economie Mixte pour les Evènements Cannois pour l'année 1997 ainsi que le budget des manifestations patriotiques, Ville pour son propre compte et d'intérêt général...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 mai 2003, 02NT01754

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2002, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-785 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 00-1440 de ce tribunal administratif du 26 décembre 2001, annulant le refus implicite de la commune de Ploërmel de lui communiquer les mandats émis par le maire de cette commune pour les lotissements Apensen-Provost, du Clos Hazel, de l'Hippodrome et pour l'opération dite Hôtel du Roi Arthur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 novembre 2004, 01PA01320

...VIEILLEVILLE... 36-05-03-01-0236-07-01-0336-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - FONCTIONNAIRE DE L'ETAT DÉTACHÉ SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES D'UN DÉPARTEMENT - CESSATION DE FONCTIONS À L'INITIATIVE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE - GARANTIES PROCÉDURALES PRÉVUES PAR LE 3ÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE - APPLICABILITÉ. z36-05-03-01-02z36-07-01-03z36-10-10z Un fonctionnaire de l'Etat occupant, par la voie du détachement, un emploi dans une collectivité territoriale, est...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 99NC02028

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2000 sous le n° 99NC02028, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2000 présentée pour le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège, Hôtel du département à Belfort 90000 représenté par le président du conseil général, habilité par délibération du conseil général en date du 20 septembre 1999, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704666 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08 novembre 2007, 05BX00282

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005, présentée pour Mme Marlène X, domiciliée ... et le COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME C.N.C.T., association dont le siège social est situé 31 avenue du Général Bizot à Paris 75012, représentée par son président en exercice, par Me Delthil, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X et le COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03/3280 du 2 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, limité à respectivement 6 000 euros et 2 000 euros le montant des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 septembre 2007, 06VE01436

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 juillet 2006 et en original le 6 juillet 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général, par Me Vieilleville ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500231 du 24 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 septembre 2002 du président du conseil général des Hauts-de-Seine licenciant Mme X et a renvoyé celle-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16 novembre 2006, 03NC00758

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003, complétée par mémoires enregistrés les 27 octobre 2004 et 19 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son maire, dûment habilité à cet effet, domicilié en l'hôtel de ville, BP 187 à Saint-Dié-des-Vosges 88107, par Me Vieilleville, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001687 en date du 22 avril 2003 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Weisrock...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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