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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 10 avril 2003, 97NC02702

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 1995 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, BP 275 à Saint-Dié Vosges ; La COMMUNE DE SAINT-DIE demande à la cour : 1°/ de réformer le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administration de Nancy l'a condamnée à verser une indemnité de 117 067 francs à M. X avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 1996, en tant qu'il...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 mai 2003, 02NT01754

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2002, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-785 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 00-1440 de ce tribunal administratif du 26 décembre 2001, annulant le refus implicite de la commune de Ploërmel de lui communiquer les mandats émis par le maire de cette commune pour les lotissements Apensen-Provost, du Clos Hazel, de l'Hippodrome et pour l'opération dite Hôtel du Roi Arthur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 25 mars 2004, 99NC00482

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1999 sous le n° 99NC00482, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE VITRY-LE-FRANCOIS, représenté par son directeur en exercice, par Me Vielleville, avocat au barreau de Paris ; Le CENTRE HOSPITALIER DE VITRY-LE-FRANCOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-972 - 98-973 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de son directeur du 8 juillet 1998 mettant fin à l'engagement, en qualité d'attaché associé de chirurgie contractuel de M. Haitham X ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 avril 2004, 99MA01950

...VIEILLEVILLE...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA1950 présentée par la commune de CANNES, représentée par son maire ; La commune de CANNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 2443 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de M. X, la délibération n° 9 du 26 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de CANNES a adopté les tarifs de la SEMEC Société d'Economie Mixte pour les Evènements Cannois pour l'année 1997 ainsi que le budget des manifestations patriotiques, Ville pour son propre compte et d'intérêt général...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 99NC02027

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2000 sous le n° 99NC02027, complétée par un mémoire enregistré le 2 octobre 2000 présentée pour le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège, Hôtel du département à Belfort 90000 représenté par le président du conseil général du Territoire de Belfort, habilité par délibération du conseil général en date du 20 septembre 1999, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704666 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 99NC02028

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2000 sous le n° 99NC02028, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2000 présentée pour le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège, Hôtel du département à Belfort 90000 représenté par le président du conseil général, habilité par délibération du conseil général en date du 20 septembre 1999, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704666 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 novembre 2004, 01PA01320

...VIEILLEVILLE... 36-05-03-01-0236-07-01-0336-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - FONCTIONNAIRE DE L'ETAT DÉTACHÉ SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES D'UN DÉPARTEMENT - CESSATION DE FONCTIONS À L'INITIATIVE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE - GARANTIES PROCÉDURALES PRÉVUES PAR LE 3ÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE - APPLICABILITÉ. z36-05-03-01-02z36-07-01-03z36-10-10z Un fonctionnaire de l'Etat occupant, par la voie du détachement, un emploi dans une collectivité territoriale, est...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 31 janvier 2005, 04MA01212

...VIEILLEVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2004 sous le n° 04MA01212, présentée par Me Vielleville, avocat, pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'illégalité de la décision en date du 13 décembre 1999 portant annulation de son permis de conduire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 26 juillet 2005, 02BX01716

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, dont le siège social est situé à l'Hôtel du département à Bordeaux 33077, représenté par le président du conseil général, par Me X..., avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 mai 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions notifiées par le préfet de la Gironde les 14 février 2000 et 26 janvier 2001, par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16 novembre 2006, 03NC00758

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003, complétée par mémoires enregistrés les 27 octobre 2004 et 19 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son maire, dûment habilité à cet effet, domicilié en l'hôtel de ville, BP 187 à Saint-Dié-des-Vosges 88107, par Me Vieilleville, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001687 en date du 22 avril 2003 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Weisrock...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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