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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18NT03626
...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les amis du vallon d'Arz a demandé au tribunal administratif de Rennes le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value qu'elle a acquittée pour un montant de 168 285 euros au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1505855 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2018 et 21 mai 2019, la SCI Les amis du vallon d'Arz, représentée par Me B..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00765
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU ABC COM a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710185/1-2 du 18 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00258
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sup Redac a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, pour un montant total de 26 982 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1803528 du 26 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00489
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lannes Management Partners a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, et la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 19PA02531,19PA02532
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° La société par actions simplifiée SAS Maisons Lofts Ateliers a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809423 du 19 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. II° La...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00016
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E...-B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2011 à 2014 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de deux comptes bancaires détenus à l'étranger. Par un jugement n° 1715488 du 7 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 19 novembre 2019, 18LY03010
19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1602319 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a déchargé M. et Mme D... des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2018, 17PA01607
54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. ... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Welcome a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2009 et 2010 pour un montant de 105 178 euros. Par une ordonnance n° 1607732/1-1 du 15 mars 2017, prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2018, 18PA00106
...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1603341/1-2, 1603345/1-2 du 15 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 janvier et 20 avril 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA03913
19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C..., néeA..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la décharge de l'obligation de payer les sommes de 21 319,20 euros et de 2 742,24 euros dont procèdent les mises en demeure valant commandement décernées à son encontre le 21 novembre 2016 par le chef du service comptable du service des impôts des entreprises SIE de Paris 9ème Est. Par une ordonnance n° 1705121/2-1 du 27 octobre 2017, la...
