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...THOUROUDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 juin et 1er octobre 2001 au greffe de la Cour, présentés par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, dont le siège est ... ; Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement n° 00-831 du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du centre hospitalier d'Argentan, le schéma régional d'organisation sanitaire de Basse-Normandie pour la période 1999-2004 en tant...

...THOUROUDE...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 15 février, 6 mai et 3 juin 2002 au greffe de la Cour, présentés pour l'association Naître à la Miséricorde, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; L'association Naître à la Miséricorde demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-1183 et 01-2132 du 18 décembre 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la...

...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000, présentée pour le département de l'Orne, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du 31 mars 2000, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Le département de l'Orne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1219 du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 12 650 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 14 février 1998 ; 2° de rejeter la demande...

...THOUROUDE...Vu la requête et les mémoires enregistrés le 15 septembre 1999, les 28 mai et 14 juin 2001 et les 13 février, 21 mars et 2 avril 2002, présentés pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION par le cabinet de Castelnau ; La COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1999 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion qui l'a condamnée à verser à la société Campus Center la somme de 14.876.573 francs ; 2° à titre principal de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la société Campus Center et de la condamner à lui verser la...

...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1999, présentée pour Mme Jocelyne Y et M. Christophe X, demeurant ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; Les requérants demandent à la Cour, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Noémie : 1° d'annuler le jugement n° 98-1543 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier de Vire soit condamné à leur verser la somme de 300 000 F en réparation de leur préjudice personnel résultant de l'absence de...

...THOUROUDE...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 juillet 1999 et 4 octobre 1999, présentés pour le Centre de protection, amélioration, conservation et transformation de l'habitat ancien PACT du Calvados, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; Le PACT du Calvados demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1175 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Méry-Corbon à lui verser une somme de 112 670,95 F en règlement d'honoraires...

...THOUROUDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2001, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1724 du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Germain-de-Varreville Manche soit condamnée à leur verser la somme de 200 000 F ; 2° de condamner la commune de Saint-Germain-de-Varreville à leur verser la somme de 214 246,35 F, avec intérêts au taux légal ; 3° de condamner la commune de Saint-Germain-de-Varreville à leur verser la somme de 5 000 F au titre de...

...THOUROUDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, présentée pour la commune d'Argentan Orne, représentée par son maire en exercice, par Me Jean-Jacques THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; La commune d'Argentan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-1521, 01-1980 et 02-45 du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Caen a notamment annulé, à la demande de M. Jean-Jack X, les délibérations du conseil municipal d'Argentan du 15 novembre 2001 accordant une subvention à trois organisations syndicales et autorisant le maire à signer les conventions correspondantes...

...THOUROUDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1212 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Croisilles à leur verser la somme de 100 000 F, avec intérêts au taux légal, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité d'un certificat d'urbanisme négatif délivré le 23 décembre 1997 par le maire de Croisilles et de la présence d'une ligne...

...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 juin 2002, présentés pour la société anonyme Alteam, dont le siège est situé ..., par Me A..., avocat ; la société anonyme Alteam demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-849 et 99-1854 du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1999 par laquelle le syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise a implicitement...