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1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Action en justice - Qualité - SACEM - Protection des droits d'auteur - OEuvres appartenant à son... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le premier moyen : Attendu que la société La Brocherie, qui exploite une discothèque, ainsi que le syndic de la liquidation de ses biens, reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 24 janvier 1985 d'avoir rejeté leur demande en référé tendant à la mainlevée et subsidiairement au cantonnement d'une saisie-contrefaçon pratiquée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., exploitant d'une discothèque, reproche à la cour d'appel Rennes, 22 février 1985 statuant en référé de l'avoir condamné à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, une provision à valoir sur le montant du préjudice causé par la diffusion illicite, entre le 1er mars 1983 et le 31...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches et tel que ci-après reproduit : . Attendu que, pour décider que le litige opposant la demanderesse, qui exploite une discothèque, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM, et portant sur la validité du contrat qui les liait, était de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale, la cour d'appel Aix-en-Provence, 19 mars...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Ordre des débats - Pouvoirs du président 1° Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, la SCP Waquet et M. Parmentier....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre un arrêt de la cour d'assises des Ardennes du 23 novembre 1985 qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre et tentative de meurtre ; ensemble sur les pourvois du même X..., et en outre de l'Office national de la chasse, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, parties civiles, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert acquis aux débats - Serment - Nécessité * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise -... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Liazid, - Y... Raoul, contre un arrêt de la cour d'assises des Ardennes en date du 3 juin 1986 qui, pour vol qualifié, tentative de vol avec arme, tentative de meurtre et complicité, les a condamnés chacun à 12 ans de réclusion criminelle et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Charge - Bulletin de salaire - Impossibilité matérielle et morale de se... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y..., ressortissant turc, a été engagé en qualité de manoeuvre, avec effet à compter du 15 juillet 1982, par M. X..., exploitant agricole, selon contrat de travailleur étranger d'une durée d'un an ; que le salarié s'étant absenté à plusieurs reprises, en dernier lieu...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrats réciproques conclus par la SACEM avec ses... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Labbé...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 avril 1985 a débouté la société Princesse, qui exploite une discothèque, de sa demande en nullité des contrats généraux de représentation par elle précédement conclus avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite : SACEM, et du contrat que la SACEM lui avait proposé pour y faire suite...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi commun formé par : 1° X... Pierre-Ernest, 2° la société Ciba-Geigy, civilement responsable, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 4 mars 1986 qui, pour délit assimilé à la pratique de prix illicites par refus de communication de barèmes de prix et de conditions de vente, a condamné X... à 10 000 francs...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Convention européenne de sauvegarde des droits... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et la SCP Richet, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 5 décembre 1984, d'avoir débouté Mme L... de sa demande tendant à faire déclarer irrecevable la demande en divorce pour rupture de la vie commune, présentée par son mari, comme violant les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que le...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Cause... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Barbey ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Cinna, après avoir formé devant un tribunal de grande instance contre la société Steiner une demande en contrefaçon de brevet d'invention justiciable de cette juridiction et une demande en contrefaçon de modèle qui, si elle n'avait pas été connexe à la première, eut été de la compétence du tribunal de commerce, s'est...