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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...TEISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., Mme F... A... épouse D... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Chamas a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle et ses annexes sur une parcelle cadastrée AB 351, située rue Emile Fabre, ensemble la décision de rejet opposée à leur recours gracieux. Par un...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...TEISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Temax Immo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2015 au 30 octobre 2015, du 1er au 30 avril 2016 et du 1er au 28 février 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1909152 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...TEISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL RTP a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de lui délivrer un agrément pour le transfert à son profit du déficit reportable de la société RTP Sud au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 qu'elle avait sollicité sur le fondement...

...TEISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des intérêts et majorations correspondants, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004331 en date du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a réduit de 30 000 euros l'amende pour...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...TEISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Hydromécanique et frottement SAS H.E.F a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 à hauteur de la somme de 22 813 euros. Par un jugement n° 2007096 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...TEISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2100024 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...TEISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1903164 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... tendant...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TEISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL AV Recyclage Matériaux a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 dans les rôles de la commune de Monistrol-sur-Loire ainsi que la décharge des majorations pour paiement tardif appliquées aux impositions des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1701254 du 20...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TEISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL AV Recyclage Matériaux a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Monistrol-sur-Loire. Par un jugement n° 1701940 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TEISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL AV Recyclage Matériaux a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Monistrol-sur-Loire. Par un jugement n° 1900813 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...