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...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument non étayé d'offre de preuve, a souverainement relevé qu'aucun élément ne permettait d'établir que la réalisation de la seconde phase de travaux n'était pas certaine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'association n'ayant pas contesté devant la cour d'appel l'évaluation du préjudice subi par l'EURL X... retenue par le premier juge...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 2013,que le 7 novembre 2005, a été conclu, entre M. Antoine X..., agissant en son nom personnel et se portant fort pour Mmes Michèle et Suzanne X... et pour M. Robin X... les consorts X..., et M. Y..., un « protocole d'accord » portant cession par ceux-là à celui-ci de 2 495 des 2 500 actions représentant le capital de la société Cogex, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; qu'il était stipulé que...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Périgueux, 20 mai 2011, qu'un juge de l'exécution, ayant constaté la mauvaise foi de Mme X..., a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre ce jugement...

...Me Carbonnier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 29 février 2012 rendu en dernier ressort, que le Conseil général des Hauts-de-Seine a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. X... et Mme Y... de traitement de leur situation de surendettement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Guillaume Marceau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2013, qu'en exécution d'un jugement rendu le 16 janvier 2006 à son profit contre la société Guillaume Marceau, signifié les 20 mars 2006, 21 juin 2007 et 21 janvier 2008, M. X... a fait délivrer quatre commandements de saisie-vente les 28 mars 2006, 3 avril 2006, 21 juin...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigée contre Mme Y... Z... X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance de référé l'ayant déclaré occupant sans droit ni titre et ayant ordonné son expulsion ; Attendu que pour confirmer la décision déférée, l'arrêt retient que M. X... ne fait valoir aucun moyen au soutien de son recours ; Qu'en statuant ainsi...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 12 octobre 2007, laissant ses quatre enfants pour recueillir sa succession : Serge, Brigitte, Pierre et Jérôme ; que M. Serge X... et Mme Brigitte X... ont sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ; que, soutenant que le partage n'avait pas tenu compte de l'existence de deux garages qui lui avait été dissimulée, M. Serge X... en a sollicité la nullité pour dol ; qu'il a subsidiairement demandé la rectification de l'acte ayant omis ces biens ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents soumis à son appréciation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales et que l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'il résulte du dernier qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 décembre 1983 sous le régime légal et ont divorcé le 29 juin 2004 ; que des difficultés sont nées du règlement de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de récompense au...