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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Preuve - Modes de preuve. * SECURITE... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, IL N'EST TENU COMPTE DES COTISATIONS ARRIEREES D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE LIQUIDEES EN APPLICATION DES ARTICLES 63 A 65 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUE SI ELLSS ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LA DATE DE LEUR...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Transport - Définition - Vol de démonstration non. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JOUFFRE A CONFIE UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT A LA SOCIETE SAIMPEX-AERO POUR QU'ELLE LUI TROUVE UN ACQUEREUR ; QUE LE 23 AOUT 1972, CET AVION QUI ETAIT PILOTE PAR ROUBELET, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, S'EST ECRASE PEU APRES AVOIR DECOLLE DE L'AERODROME D'ANDERNOS ; QUE METIER, PILOTE DE TOURISME ET MEMBRE DE L'AEROCLUB D'ANDERNOS ET DAME X..., SECRETAIRE GENERAL DE CET AEROCLUB, QUI SE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice antérieur à la vente - Nécessité. * AUTOMOBILE - Vente - Garantie - Vices cachés - Action... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ACREMANN, QUI AVAIT ACHETE, LE 8 MAI 1968, AUX EPOUX Y..., X..., UNE VOITURE D'OCCASION DE MARQUE MATRA QUI EST TOMBEE EN PANNE AU COURS DE L'ETE 1969, A DEMANDE QU'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE DU VEHICULE SOIT ORDONNEE ; QUE L'EXPERT, QUI A CONSTATE QUE LA TRAVERSE DU CHASSIS AVANT SE TROUVAIT SECTIONNEE EN DEUX PARTIES, N'A PU DETERMINER LES CAUSES DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS UN MONTANT FIXE PAR DECRET ; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, ESTIMANT QUE LES RESSOURCES DE DAME X..., COMPTE TENU DES SOMMES...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide sur fonds sociaux loi du 13 juillet... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE NE EN 1908, FAVRE, ARTISAN ELECTRICIEN, A CESSE SON ACTIVITE EN JUIN 1971 ET A DEMANDE EN AVRIL 1973 LE BENEFICE DE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX PREVU PAR LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE, POUR SA DERNIERE ANNEE ENTIERE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IMPOSE AU FORFAIT FISCAL QUI SE DEFINIT LEGALEMENT PAR LE BENEFICE...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Forme - Lettre recommandée adressée à... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE SERAIT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE L'ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A DAME Y..., ALORS QU'ELLE AURAIT FORME UN CONTREDIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE A L'HUISSIER POURSUIVANT QUI AURAIT EU POUR OBLIGATION DE TRANSMETTRE CE CONTREDIT AU GREFFE DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 72-790...

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que sociale - Cause portée devant la... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR SON EMPLOYEE DE MAISON, SE LES EST VU RECLAMER PAR L'URSSAF, SELON LES BAREMES EN VIGUEUR, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1971 ; QU'APRES MISES EN DEMEURE DE PAYER RESTEES INFRUCTUEUSES, DES CONTRAINTES LUI ONT ETE SIGNIFIEES D'UN MONTANT TOTAL DE 16.-89,50 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE RETARD ; QUE...

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Double activité de... ...Demandeur AV. M. Talamon...REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 1ER JUILLET 1976 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE SA DECISION ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES...

TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Appréciation souveraine des juges du fond. L'appréciation que... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 5 FEVRIER 1965 A RECTIFIE L'ACTE DE NAISSANCE DE DE GIRARD DE Y... PAR L'ADJONCTION D'UN "S" FINAL AU DERNIER MOT DE CE NOM ; QUE RIVOLLET FAUVELET DE X... A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ; QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE CETTE VOIE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Etat civil - Rectifiction - Tiers intervenant - Intervention déclarée irrecevable après débats... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DAME A... A, PAR ACTE DU 26 AVRIL 1952, X... PAUL, EUGENE, LEONCE, LOUIS B... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1952, LE TRIBUNAL CIVIL DE SENS A HOMOLOGUE CET ACTE ET DECIDE QUE L'X... S'APPELERAIT DESORMAIS B... FAUVELET DE Y... ; QUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU JUGEMENT UN "S" FINAL A ETE AJOUTE AU MOT DE "CHARBONNIERE" SUR LA MINUTE ET SUR LES EXPEDITIONS DE L'ACTE...