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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19BX00834
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit la circulation sur le territoire national pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un...
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...K...a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de la décision implicite du 29 août 2015 du gouverneur de la Banque de France refusant de faire droit à sa demande de réinscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant et d'enjoindre à la Banque de France sous astreinte, de procéder à sa réinscription sur les tableaux d'avancement et de lui octroyer le grade d'adjudant avec les conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2018, 17BX03491
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 54-07 Procédure.... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner la Région Nouvelle Aquitaine à lui verser une provision d'un montant de 40 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation du préjudice subi à la suite d'un malaise sur son lieu de travail le 19 juin 2013. Par ordonnance n...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers CHU à lui verser des indemnités en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite des interventions chirurgicales des 9 janvier 2009, 20 novembre 2009 et 19 février 2010, d'autre part, de condamner l'Office national d'indemnisation...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...H...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme globale de 257 608,54 euros à parfaire à hauteur de 18 euros par jour à compter du 1er juillet 2015, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2013 et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 octobre 2017, 15NT03519
...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours à lui verser la somme de 38 400,79 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale dont il a été victime à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 11 mai 2012. Par un jugement n° 1403596 du 8 octobre 2015 le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier régional universitaire de Tours à verser à M. B...la somme de 15 341,91 euros et à la caisse...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, après avoir retenu le caractère nosocomial de l'infection dont il a été atteint à la suite de l'aponévrotomie pratiquée le 3 juin 2008 au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, une expertise médicale aux fins d'évaluation de ses préjudices. Par un jugement n° 1500991 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juillet 2017, 17BX01445
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 94 486,20 euros à valoir sur la réparation des conséquences de l'accident médical non...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 13 juin 2017, 6C-RD055
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas Il résulte également de ce texte que lorsqu'une personne, placée en détention... ...Me Takhedmit, SCP Meier-Bourdeau...COUR DE CASSATION16 CRD 055 Audience publique du 16 mai 2017 Prononcé au 13 juin 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l...
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 86 675,62 euros en réparation de l'intégralité des préjudices que lui ont causés les fautes commises par le centre hospitalier lors de sa prise en charge pour une opération d'un hallux valgus gauche à l'orteil, à lui verser des intérêts de retard...
