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10 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 janvier 2016, 14NT02405

...TABOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1208530 du 30 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2014 et 13 mars 2015, M. A... D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

France | 21/01/2016 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 11MA00318

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...TABOURET...Vu la requête sommaire, enregistrée en télécopie le 20 décembre 2006, régularisée le 26 décembre 2006, présentée pour la A, dont le siège est 195 rue André George à Saint Clément de Rivière 34980 et M. et Mme Hervé B demeurant au ... par Me Tabouret ; La A et M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300326 en date du 11 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations...

France | 30/06/2011 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 décembre 2010, 08PA04132

...TABOURET...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2008 par télécopie et régularisée le 4 août 2010, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Tabouret; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210976/2 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du complément de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes...

France | 02/12/2010 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2010, 09NT02293

...TABOURET...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par Me Tabouret, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-107 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires laissées à sa charge, soit 3 881 euros au titre de l'année 2003 et 4 962 euros au titre...

France | 28/06/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 juin 2009, 06MA03489

...TABOURET...Vu la requête sommaire, enregistrée en télécopie le 18 décembre 2006, régularisée le 21 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X demeurant ..., par Me Tabouret ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300439 en date du 12 octobre 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 sous l'article n° 60018 dans le rôle mis en recouvrement le 30 juin 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de les décharger des cotisations supplémentaires...

France | 30/06/2009 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 juin 2009, 06MA03508

...TABOURET...Vu la requête sommaire, enregistrée en télécopie le 20 décembre 2006, régularisée le 26 décembre 2006, présentée pour La SCI TOURS INVEST, dont le siège est ... et M. et Mme Hervé X demeurant au ..., par Me Tabouret ; la SCI TOURS INVEST et M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300326 en date du 11 octobre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de décharger M. et Mme X des...

France | 30/06/2009 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 décembre 2007, 06NT02045

...TABOURET...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 6 décembre 2006 et 12 janvier 2007, présentés pour la SARL TOUTRAV, représentée par Me Corre, liquidateur judiciaire, dont le siège est 2, place de la Liberté à Brest 29200, par Me Tabouret, avocat au barreau de Nantes ; la SARL TOUTRAV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1838 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a ét...

France | 24/12/2007 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 mars 2007, 06NT01335

...TABOURET...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour la SARL COBAT, qui a son siège 4, rue Saint Marc, à Brest 29200, par Me Tabouret, avocat au barreau de Nantes ; la SARL COBAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-2132 en date du 16 mai 2006 par laquelle la vice-présidente du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions prises par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'Ille-et-Vilaine ; 2° de prononcer les annulations demandées ; 3° de condamner la commission départementale à lui verser la...

France | 26/03/2007 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 décembre 2006, 04NT00881

...TABOURET...Vu le recours enregistré le 15 juillet 2004, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0302128, 0303051, 0304098, 0304398 et 0400396 du 19 mai 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il annule l'arrêté ministériel du 18 juillet 2003 portant suspension de M. , ingénieur des travaux publics de l'Etat, et les arrêtés ministériels du 5 décembre 2003 et du 20 janvier 2004 prononçant à l'encontre de l'intéressé la sanction...

France | 05/12/2006 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 04NT01504

...TABOURET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 décembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201234 en date du 26 août 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Jacques X a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 à raison de la réintégration dans son revenu global de l'année 1996 de sa quote-part des bénéfices déclarés par la SCI Le Quartz ; 2° de...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre
 
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