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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 23TL01059
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SZWARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 889 867,24 euros en réparation de ses préjudices résultant de ses blessures causées par un tir des forces de l'ordre effectué le 27 avril 2019 lors d'une manifestation des " Gilets Jaunes " à Montpellier. Par un jugement n° 2104714 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2020, 14MA01717
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SZWARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... H... et M. A... D..., agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leurs enfants mineurs C..., Anthony et Alexis D..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à verser, pour C..., une somme de 1 694 959,97 euros en réparation des préjudices causés par le retard de sa prise en charge par le CHRU de...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SZWARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à lui verser une somme de 82 950 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement et une somme de 270 euros correspondant aux frais d'expertise médicale demeurés à sa charge. Par un jugement n° 1506428 du 21...
60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SZWARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser une provision d'un montant de 157 861,29 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention chirurgicale dont elle a fait l'objet le 13 octobre 2011. Par un jugement n° 1402124 du 2 juin 2015, le...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SZWARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...H...et M. A...B..., agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants, Kévin, Anthony et E...B..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à leur payer la somme de 1 694 959,97 euros en réparation des préjudices subis par Kévin, la somme de 100 440,66 euros à chacun des parents, la somme de 100 000 euros pour...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SZWARC...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. C... et Mme D...E..., en leur nom et en leur qualité de représentants légaux de leur fille Samia El Omari, demeurant..., par Me B... ; M. et Mme E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101380 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation du centre hospitalier du bassin de Thau à réparer leur préjudice subi suite...
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...SZWARC...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour M. Jean A demeurant ..., par Me Szwarc ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801937 en date du 7 mai 2010 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle dont il est atteint ; 2° de condamner le centre hospitalier de Montpellier à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de son incapacit...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SZWARC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009, présentée par Me Szwarc, avocat, pour M. René A, demeurant ..., Mme Anne GAVANON épouse A, demeurant ..., M. Pascal A, demeurant ..., M. Philippe A, demeurant ..., Mme C née A, demeurant ... ; Les CONSORTS A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601166 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant : - à titre principal, à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à les indemniser des...
...SZWARC...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour M. Ibrahim A, élisant domicile ..., par Me Szwarc, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704204 rendu le 25 janvier 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer...
...SZWARC...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée pour Mme Sylvie A élisant domicile ... par Me Szwarc, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503250 en date du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 avril 2005 rejetant ses demandes de paiement de salaires et de renouvellement des contrats de travail et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier de Mende à lui payer diverses sommes notamment au titre des salaires non versés depuis 2005 ; 2° d'annuler la décision de rejet du...
