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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie des eaux du canal Belletrud a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner Me Cardon, liquidateur judiciaire de la société nouvelle d'études et de travaux de génie civil, solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre, à lui verser la somme de 17 173,20 euros en réparation du préjudice causé par les infiltrations d'eaux dans ses locaux, la...

39-06-01-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mouans-Sartoux a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Quesada à lui payer la somme de 82 554,62 euros au titre de la garantie décennale en réparation de préjudice affectant un ouvrage réalisé par cette société. Par un jugement n° 1701253 du 26 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

17-03-02-02-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par neuf requêtes distinctes, les communes d'Ilonse, de Marie, de Massoins, de Rimplas, de Roure, de Saint-Sauveur-sur-Tinée, de Tournefort, de Valdeblore et de Clans, ont demandé au tribunal administratif de Nice de décider la reprise des relations contractuelles entre elles et la société anonyme Electricité de France, et de condamner cette société à leur payer, respectivement, les...

68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. 68-001-01-04... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Seven Heavens a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 mai 2017 par lequel le maire d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la reconstruction à l'identique d'une maison d'habitation et d'un transformateur sur une parcelle située chemin de la Mosquée. Par un jugement...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'abord de condamner in solidum la commune de Sospel et SNCF Réseau à leur verser, d'une part, la somme de 26 504,74 euros, en réparation des préjudices matériels subis du fait des inondations de leur propriété, assortie des intérêts à compter du 6 avril 2018, d'autre part la somme de 20 000 euros, en réparation...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2019, la société par actions simplifiée SAS Energies Var 1, représentée par Me Suares, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 août 2019 portant retrait de l'autorisation, dont elle bénéficiait par arrêté préfectoral du 21 juillet 1983, de disposer de l'énergie du fleuve Var dans sa partie domaniale au niveau du seuil n° 7 et d'établir des...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Turbie, M. B... F... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant l'indivision D... à défricher une superficie de 0,11 hectare sur les parcelles cadastrées section D n°s 236 et 237, à La Turbie. Par une ordonnance n° 2001882 du 7 juillet 2020, le président de la deuxième chambre du tribunal...

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association le Club nautique des Salles sur Verdon, a demandé au tribunal administratif de Toulon de juger illégale la décision de résiliation prise par la commune des Salles sur Verdon le 28 janvier 2016, de condamner la commune des Salles sur Verdon à lui verser la somme de 287 545,75 euros au titre du préjudice subi, avec intérêts de droit à compter du 18 juin 2016 et intérêts...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du canton de Bar-sur-Loup a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de respecter les prescriptions relatives à la remise en état du site de A..., à Bar-sur-Loup, à la suite de l'arrêt d'exploitation de l'unité d'incinération d'ordures...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 septembre 2016 par laquelle le maire du Rouret a rejeté tacitement sa demande de permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701256 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par...