La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 755

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Complément de preuve - Elément... ...M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de sa reprise d'instance aux lieu et place de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion des parties - Condition suffisante .... ...M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y... ; qu'elle a assigné celui-ci en résolution de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné... ...MM. Balat, Spinosi....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Révocation - Compétence. PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Révocation... ...Avocat : M. Spinosi....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 17 juillet 2001, qui a révoqué la mesure de libération conditionnelle prise à son égard. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 116-2, 722, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incompétence soulevée par X... du juge de l'application des peines...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Validité - Conditions - Inobservation - Recours du salarié - Etendue.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Spinosi....Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de tuyauteur, par la société Eurolabor, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice Cime Etch Elaboration dans le cadre de cinq contrats de missions successifs, entre le 4 juillet et le 27 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 juin 2001, qui, sur renvoi après annulation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Z... et de A... du chef d'homicides et blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titre constatant une... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 avril 2000 que par une ordonnance de référé du 6 mars 1996, un juge d'instance a condamné M. Z... et Mme Y... à payer, à titre provisionnel, à leur bailleur, M. X..., une certaine somme au titre de loyers et charges impayés au 21 février 1996 et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due à compter de cette date ; que le bailleur a...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Recevabilité - Compétence de la juridiction répressive pour réparer... ...Avocat : M. Spinosi....REJET du pourvoi formé par : - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Manutention Levage Grues à Tours MLGT a été blessé alors que, posté sur le plateau d'une semi-remorque, il aidait au...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Omission de statuer sur des réquisitions du procureur de la République - Effet. 1°... ...Avocat : M. Spinosi....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, X..., Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur la plainte des parties civiles, contre personne non dénommée des chefs de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu au...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Mise en liberté - Demande présentée par mémoire - Recevabilité - Article 14, alinéa 2, de la loi du... ...Avocat : M. Spinosi....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 26 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement britannique, a émis un avis favorable à la demande d'extradition et a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...