La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 753

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus d'immunodéficience humaine - Contamination - Indemnisation - Préjudice économique - Arrêt de... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382, 1383 du Code civil, ensemble l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., né le 26 décembre 1964, citoyen algérien, atteint d'hémophilie B, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH en 1984 au cours d'une...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une ordonnance du 26 janvier 1995 a condamné M. X..., en instance de divorce, à payer une pension alimentaire à son épouse, Mme Y... ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 7 mars 1995 ; que le divorce des époux, prononcé le 18 décembre 1997, et qui a acquis force de...

1° TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Agent verbalisateur - Compétence territoriale -... ...Me. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2002...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de règlement - Qualification donnée aux faits par le juge d'instruction -... ...Me. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du...

DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention - Domaine d'application. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Appel d'une... ...Me. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, divorcée Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Procès-verbal - Mentions - Caractère contradictoire - Portée. Le fait, mentionné à la demande... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Article L. 313-22 in fine du Code monétaire et financier -... ...MM. Bouthors, Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société à laquelle il avait, le 3 février 1986, consenti un prêt étant défaillante, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a réclamé le paiement des sommes restant dues à M. Claude X... et à Mme Simone X... sur le fondement des cautionnements que, selon lui, ils avaient consentis ; que l'arrêt attaqué a condamn...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Action contre une caution - Exception - Faute... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 99-13.563, n° P 99-13.564 et n° Q 99-13.565 ; Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de son intervention aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 27 janvier 1999, n° 73, 74...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Connaissance de la date d'audience.... ...MM. Ricard, Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Willy, - Y... Gustave, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'escroquerie, a déclaré non avenue l'opposition qu'ils ont formée à l'arrêt rendu par la même...

AVOCAT - Conseil national des barreaux - Pouvoirs - Limites - Ediction de règles générales et obligatoires. L'édiction de règles générales et... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 19, alinéa 1er, et 21-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'édiction de règles générales et obligatoires applicables aux avocats relève du pouvoir législatif ou réglementaire et ne saurait faire l'objet d'injonction ni du Conseil...