La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 727

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 9 février 2007, que M. X..., salarié de la société Sumco France, délégué du personnel jusqu'au 29 novembre 2006, et contre lequel une procédure de licenciement avait été engagée le 17 novembre 2006, a été désigné délégué syndical en remplacement de M. Y... le 5 décembre 2006 par le syndicat Force ouvrière de la métallurgie des Yvelines ; que l'employeur a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnances de référé du 5 janvier 1996, confirmées par un arrêt du 5 avril suivant, devenu irrévocable, la juridiction prud'homale, saisie par le Centre de gestion agrée pour artisans et commerçants CGAPAC, qui exerce des prestations de comptabilité pour ses adhérents, a ordonné à six de ses anciens salariés, qui en avaient démissionné les 23 et 24 novembre 1995, d'une part, de cesser immédiatement tout acte de concurrence déloyale et toute relation avec les...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 septembre 2005 que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'entretien par la commune de Leucate par contrat emploi-solidarité à temps partiel du 14 mars 2000 au 13 mars 2001, par contrat à durée déterminée saisonnier du 1er juillet au 30 septembre 2000 puis par trois contrats emploi consolidé ; qu'au terme du dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats et de paiement de diverses indemnités ; Sur le premier...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3,122-3 et 432-14 du code pénal,254 et 298 anciens du code des marchés publics, L. 1411-1 du code général des collectivités...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention...

...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que par lettre du 4 novembre 1958, le maire de la commune d'Apremont avait écrit à M. Henri Z... de X... pour lui indiquer que la municipalité avait décidé de lui céder la partie du chemin desservant les terres des Chataigners sous condition que la partie restant de ce chemin bordant la propriété de M. Y...fût achetée par celui-ci, de façon qu'il ne restât pas de chemin sous forme d'impasse, que MM. Z... de X... et...

...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties s'accordaient à considérer que le plan de division de la propriété initiale dressé en 1973 par M. X... devait être appliqué à la délimitation des parcelles, que les consorts Y... déniaient toute valeur probante à la copie produite exposant que le tracé des limites de la parcelle B 606 appartenant à M. Z... était un rajout fallacieux destiné à dissimuler les fautes professionnelles commises par M. A..., géomètre, lors de son travail de...

...Me Blanc, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de la santé publique et de faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.. 421-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er mars 2007, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, à 150 euros d'amende et à l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2,221-6 alinéa 1,221-6-1, alinéa 1, du code pénal, L. 232-1 et R. 413-7 du code de la route,6...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Calcul - Cumul avec une première période de détention relative... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel aggravé, tromperie et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...