La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 716

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le montant du versement en capital devait tenir compte de l'âge du crédirentier et que plus celui-ci était âgé, plus ce versement était important, que l'espérance de vie des crédirentiers, âgés de 94 et 80 ans, étaient des plus réduite alors que le versement en capital prévu dans les deux ventes, soit 7 622,45 euros sur un prix de 30 489,80 euros concernant le studio et 15 244,90 euros, sur un prix de 95 280,64 euros, concernant...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 avril 2007, qui, pour refus d'insertion, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullit...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - LA SOCIETE OGCP SUD MAGAZINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 15 mars 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Maria Dolorès, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 juillet 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant territorialement incompétent pour informer, sur sa plainte, contre Claude Z..., du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 90, 575, 591 et 593 du code de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Reconnaissance - Conditions - Prise en charge de l'accident par... ...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant été victime, le 12 mai 1992, au cours de travaux qu'il effectuait pour le compte de M. X..., d'un accident ayant donné lieu au versement par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes la caisse de prestations au titre des assurances maladie et invalidité, M. Y... a saisi la juridiction de...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du code... ...Me Spinosi, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Francis Durban en qualité d'afficheur monteur le 23 octobre 2000, a été victime le 19 décembre 2001, d'un accident de travail suivi d'une rechute le 11 mai 2002 prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie au titre de la législation professionnelle et s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP ; qu'au terme de deux visites médicales, le médecin du travail l'a déclaré le 27 janvier 2003 inapte définitif...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes 2 novembre 2006, que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé par l'association Fougères solidarité l'association le 24 janvier 1993 en qualité d'animateur, le salarié devenant ensuite responsable du jardin d'insertion et de la banque alimentaire ; que courant 2003, l'association a décidé d'arrêter l'activité du jardin d'insertion ainsi que celle de la banque alimentaire au profit de la création d'une épicerie sociale ; que par courrier du 3 septembre 2003, l'association...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Jean-Charles, -X... Claude, -Y... Generoso, contre l'arrêt n° 1 de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 1er mars 2007, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis,250 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation, le deuxième à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, le troisième à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende ; La COUR...