La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 710

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier... ...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273, 1289 et 2248 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que, en présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de dette et...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu, d' une part, que la SCI X... n' ayant pas soutenu avoir acquis la propriété de la parcelle litigieuse par la prescription acquisitive abrégée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d' autre part, qu' ayant relevé que M. Y... avait donné à bail à M. Henri X... diverses parcelles, que la limite entre les parcelles respectives telle que définie par le document d' arpentage signé par les intéressés n' avait pas été reportée sur le terrain de sorte que le bailleur ne...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Retraits irréguliers - Applications diverses - Vérification... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la condamnation du président de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF la Mutuelle du personnel pour détournement de fonds par l'intermédiaire de comptes ouverts auprès de la caisse régionale de crédit agricole Nord de France la...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Vuitton...- X... Joseph,- Y... André, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 mars 2007, qui, pour homicides et blessures involontaires, les a condamnés, chacun, à huit mois d' emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d' amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121- 3, 221- 6, 222- 19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d' appel a déclaré Joseph X... et André Y...

PROCES-VERBAL - Questions - Mention - Défaut - Portée La disposition de l'article 429, alinéa 2, du code de procédure pénale selon... ...Me Spinosi...- x... Ludovic, contre l' arrêt de la cour d' appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 juin 2007, qui, pour conduite d' un véhicule sans permis, refus de se soumettre aux vérifications concernant un véhicule automobile ou son conducteur, et mise en danger d' autrui, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l' homme, 19, 429...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 2007, qu'en application de conventions passées entre l'État et la communauté de communes de Carentan-en-Cotentin, M. X... a été engagé à temps partiel par trois contrats "emploi-consolidé" successifs d'une durée d'une année chacun, à compter du 28 mars 2002, en qualité d'éclusier, agent d'entretien et de maintenance du port de plaisance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la communauté de communes de Carentan-en-Cotentin fait...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Demande transmise au greffe de la juridiction compétente - Erreur matérielle sur la... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 janvier 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et abus de faiblesse, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 143-1 et suivants du même code ; Sur le moyen unique de...

...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'entraîneur d'équipe professionnelle de basket-ball par l'association Besançon Basket Comté Doubs selon contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 15 août 2001 au 30 juin 2003 ; que ce contrat ayant été rompu par l'employeur pour faute grave par lettre du 2 mai 2002, le salarié a saisi juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'éléments de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à la...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 15 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Alençon, de parcelles leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et...