La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 701

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, après avertissement délivré à l'avocat de M. de X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2007, que la société Concept maintenance la société a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 1999, un plan de continuation étant arrêté le 15 mai 2000 ; que le tribunal, par un jugement du 17 juillet 2006, a modifié ce plan en levant partiellement l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société et en l'autorisant à céder son pôle bureautique ; que M. de X..., créancier de la société, a relev...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 mai 2007, rendu en matière de référé, que M. X... le bailleur, qui a donné à bail un local commercial à la société Jodacine la société, lui a fait délivrer le 9 mars 2006 un commandement visant la clause résolutoire ; que, par ordonnance du 16 août 2006, le juge des référés a constaté la résiliation du bail pour défaut de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaires désignés par parts égales - Décès d'un bénéficiaire... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CNP assurances de ce qu'elle reprend l'instance ouverte au nom de la société Ecureuil vie caisse d'épargne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances ; Attendu que le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux...

...Me Spinosi, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 1er décembre 2006, que M. X..., ressortissant algérien titulaire depuis le 1er juillet 1999 d'une pension de vieillesse assortie, depuis le 1er juillet 2004, d'un complément de retraite, a sollicité, pour lui-même et son épouse, le bénéfice de l'allocation supplémentaire ; que la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ayant rejeté sa demande, M. X... a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Antoine X... et Mme Sébastienne Y..., tous deux de nationalité béninoise, se sont mariés au Bénin le 12 août 1978, leur acte de mariage mentionnant la coutume goun ; qu'ils ont vécu en Côte d'Ivoire de 1979 jusqu'à leur divorce dans ce pays en 1996, et qu'ils résident actuellement en France ; que Mme Y... a saisi le juge français en déclaration de loi applicable à leur régime matrimonial ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2007 de dire...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2007 d'avoir dispensé M. X... de rapporter à la succession les sommes qu'il a perçues de son père, Sauveur X..., alors, qu'en jugeant que les sommes reçues par M. Alain X... en contrepartie de l'assistance qu'il avait fournie à son père au cours de sa maladie ne devaient pas être rapportées à la succession dès lors qu'elles n'excédaient pas la valeur du service rendu au défunt, sans...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis-René Z... est décédé le 10 septembre 1999 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Janine Z..., légataire universelle, sa fille Laurianne Z... et une autre fille née d'un premier lit, Mme Marie Christine Z... épouse A... ; que cette dernière a fait assigner Mmes Janine et Laurianne Z... afin qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de son père, qu'il soit reconnu que Mme Janine Z... avait bénéficié de dons manuels et que la peine de...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. Boris X... a confié en octobre 2003, à la société Elance automobiles la réparation d'un véhicule de marque Jaguar, qui présentait des problèmes de freinage et donné son accord pour une purge des freins ; qu' après réparation du véhicule, M. X... a refusé de payer la facture de 3 559,93 euros, en soutenant que le garagiste avait réalisé sans son accord préalable des réparations non prévues ; que le garagiste ayant exercé son droit de...

...Me Spinosi, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2007, que M. X... a été engagé par la société Fleetguard en qualité de responsable marketing par contrat de travail du 23 juin 2000 prenant effet le 1er juillet suivant ; qu'un avenant de détachement précisait que le salarié était mis à disposition de la société Cummins Daventry dès cette date mais que, pendant la durée du détachement, il demeurerait salarié de la société Fleetguard qui lui verserait son salaire, qu'il serait placé sous l'autorité hiérarchique du "général manager...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2006, que M. X... a été engagé à compter du 24 décembre 1999 en qualité d'opérateur par la société Gemplus et affecté à partir du mois de juillet en équipe week-end nuit ; qu'afin de rééquilibrer les équipes de semaine, un transfert des équipes week-end jour et nuit a été décidé et ont en conséquence été modifiés à compter du 1er février 2003 les horaires de travail de l'intéressé ; que le salarié s'est absenté de l'entreprise...