La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 328

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mai 2014, que la société Kaska Kabelzerlegebetrieb Und Mettallhandel GmbH la société Kaska a acheté des câbles de cuivre à la société Europe fers et métaux X... et fils la société EFM ; que, reprochant à la société EFM l'inexécution partielle du contrat, la société Kaska l'a assignée en résolution de la vente ; que M. C... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société Kaska ; Attendu que M. C..., ès qualités...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mehdy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, association de malfaiteurs, et infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 mai 2014, que la société civile immobilière Chatoire 07 la SCI a entrepris d'édifier un immeuble sur une parcelle voisine du terrain de Mme X... ; que, soutenant que la construction n'était pas conforme au permis de construire et qu'elle lui causait un dommage, Mme X... a assigné la SCI et que M. Y..., nu-propriétaire, est intervenu à l'instance ; Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'existence du...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, que M. X... et Mme Y... ont sollicité la rectification d'un arrêt rendu précédemment par la cour d'appel le 22 novembre 2012 ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 22 novembre 2012 avait retenu en page sept l'obligation de la société civile immobilière Vence 134 Maurel à verser à M. X... et Mme Y... « la somme correspondant au capital qu'ils auraient remboursé, détermin...

...SCP Spinosi et Sureau...N° G 15-82.384 F-D N° 6532 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 octobre 2015 et présenté par : - M. Jean-Marc X..., - La société Presles, à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2015, qui, pour escroqueries et tentatives d'escroquerie commises en bande organisée, a condamné, le premier, à trois ans d'emprisonnement dont...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt n° 594 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 9 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt n° 595 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 9 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prescrivant sa remise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 145-3, 148, 591 et 593 du...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hmayak Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 octobre 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement arménien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-4, 7°, 696-8, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce...

...Me Copper-Royer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, que la société Tropez, qui commercialise un cocktail à base de vin dénommé « Ice Tropez », a, selon lettre d'intention du 4 mai 2010, réservé à M. X... et Mme Y... l'exclusivité de la distribution de ce produit, sur le territoire d'Israël, jusqu'au 6 novembre 2010, pour leur permettre d'effectuer une étude de marché ; que ceux-ci ont constitué la société Ice Tropez Israël Ltd la société Ice Tropez Israël, de droit israélien, laquelle, immatriculée le...

... Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° Q 14-21.252 et P 14-21.251 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 24 juin 2014, statuant sur renvoi après cassation Civ.2, 16 mai 2013, pourvois G 12-18.938 et J 12-18.939, que la société Fortis Lease a poursuivi la saisie immobilière de biens et droits immobiliers appartenant à la société Estudio Saint-Jean la société Estudio ; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Jean Manager volume 1 le syndicat a déclaré se subroger au créancier poursuivant et que...