La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 310

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2015, que la société TGH-Together la société TGH a signé, le 28 juin 2007, avec la société GIE Vitalia la société Vitalia un contrat d'une durée de trois ans par lequel elle s'engageait, en qualité de consultant, à diverses prestations de services pour une rémunération annuelle forfaitaire de 200 000 euros ; que ce contrat, renouvelé pour une période de trois ans, a été rompu en janvier 2011, la société Vitalia, par suite d'une...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un sas vitré installé par la société Atlantique gravure dans la salle de sport de la commune de Saint-Germain-de-Princay la commune a été renversé et détruit dans la nuit du 27 au 28 février 2010, lors de la tempête Xynthia ; qu'à la suite d'une expertise amiable réalisée en présence du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur, ayant conclu que le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2014, que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage en 1989, après avoir adopté le régime de la séparation des biens, et se sont séparés en 1994 ; que M. X... a assigné son épouse en divorce en 2009 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc 23 novembre 2011, n° 05-43.504, que M. X..., salarié de la société France mélasses et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de cargo superintendant responsable du contrôle du poids et de la qualité des mélasses chargées et déchargées dans différents ports, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 148-2, 194, 591 et 593 du code de procédure...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - La société MH Habitat,- La société Schouller construction,- M. Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2014, qui, pour travail dissimulé et emploi d'étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée, a condamné les deux premières, à 6 000 euros d'amende et neuf amendes de 1 000 euros et le troisième, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende et neuf amendes de 1 000 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Taner X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

INSTRUCTION - Dossier de personnalité du mis en examen - Enquête sur la personnalité - Enquête réalisée par un enquêteur - Assistance de... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Victor X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 24 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de viol aggravé et d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les seconds moyens des pourvois principal et incident, qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2014, que se prévalant d'une décision prononcée par une juridiction suisse et rendue exécutoire en France, la société Banca Julius Baer la banque a fait délivrer un commandement à fin de saisie immobilière à Mmes X...et Y... ; que cette dernière a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance rejetant la demande de distraction...