La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 293

...SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 mars 2014, que, le 27 décembre 2002, le syndicat des copropriétaires Logis Varennes le syndicat a conclu avec M. X..., architecte, un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un immeuble à usage de logement, moyennant des honoraires fixés de manière forfaitaire ; que, le 3 juin 2005, M. X... a constitué la société Franck X... architecture, à laquelle il a apporté l'ensemble des droits corporels et incorporels attachés à son cabinet...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Renaud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et quatre mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formulée par M...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Colette X..., M. Klaus Y... et la société Electro Design CKH demandent la cassation de l'arrêt rendu par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2014 par la cour d'appel de Colmar objet du pourvoi n° 15-14. 596 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ; D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015 que sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par la société Le Crédit lyonnais à l'encontre de Mme X..., un jugement d'orientation a ordonné l'adjudication de l'immeuble saisi ; que cette dernière a interjeté appel et soulevé devant la cour la fin de non-recevoir tirée de la prescription sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Stoppv ; Donne acte à M. X... et à la société Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant qu'il vise l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 2014 ; Sur le second moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 mai 2015 rendu par la cour d'appel de Paris : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le montant de...

...SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-6 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel du jugement arrêtant le plan de cession de...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2016, dans l'information suivie du chef d'infractions à la législation sur les...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ertan X..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Joignant les pourvois en raison de la...