La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 272

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 mars 2014, que le Conseil Général de Charente Maritime a conclu le 18 mai 2008, avec le groupement solidaire d'entreprises constitué de la Snc Keolis Littoral la société Keolis, la SARL Voyages Goujeau et la SARL Autocars Metereau, une convention de délégation de service public du réseau de transport public départemental de voyageurs, pour la période du 4 juillet 2008 au 3 juillet 2016 ; que les trois sociétés membres du groupement ont...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2014, que la Société de gestion Sainte-Marguerite était actionnaire majoritaire de la SAS Clinique de La Ciotat dont les sociétés Centre d'hémodialyse Provence Aubagne et Clinique de la Casamance étaient actionnaires minoritaires ; que le 4 août 2011, le président de la société Clinique de la Ciotat a convoqué les associés à une assemblée générale extraordinaire tenue le 25 août...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2012, pourvoi n° Y 11-19.040, que la société Sarcelles chaleur a confié au groupement d'entreprises conduit par la société Idex énergies la société Idex l'exploitation du réseau de production et distribution de chaleur d'un ensemble d'immeubles, pour une durée de quinze ans ; qu'au terme du contrat, un expert a été désigné à la demande des parties pour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 avril 2015, que la société Gadest qui exerce une activité de commerce en gros d'équipements automobiles, exploite deux établissements à Sarreguemines sous l'enseigne « APS Berwald » ; que la société Auto pièces industrie services la société Apis, créée par M. X... deux mois après son départ de la société Gadest qui l'employait, exerce la même activité sous l'enseigne « Apis » à proximité de l'établissement de la société Gadest ; que reprochant à la société Apis le...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 2015, que Mme X..., désignée par jugement du 29 avril 2010, en qualité de tutrice à la personne d'Hélène Y..., décédée le 18 octobre 2013, a été déchargée de ses fonctions le 6 février 2013, au profit de Mme Z... ; qu'une ordonnance du 24 octobre 2013 a condamné cette...

...Me Occhipinti, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Babak X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée des chefs de tentative de meurtre, séquestration avec actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable, extorsion, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse, menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, violences aggravées et abus de biens sociaux, a partiellement infirm...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agression sexuelle, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Duran X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 8 septembre 2015, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui et violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Détention provisoire - Effets - Déduction de la durée de la peine prononcée ou de la... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 5 novembre 2015, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution de peine portant sur les modalités d'imputation de la durée de la détention provisoire sur la peine prononcée à son encontre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...