La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 257

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 8 juillet 2014, M. J a acquis un véhicule d'occasion auprès de M. Y pour la somme de 2 300 euros ; que, le 15 août suivant, le véhicule ayant subi une panne, une expertise contradictoire a été réalisée, révélant l'abrasion des coussinets de bielle ; que M. J a assigné M. Y en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés, lequel a appelé en garantie la société Renault, fabricant du véhicule ; Sur le premier moyen...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que les sociétés Deterlub, IES Labo, Parfums Anny Jean, Algovital, Insphy, Ardex et Institut Hysope France, membres de l'association Cosmed l'association, et leurs représentants légaux respectifs, M. J, Mme G, M. X, M. Z, M. O, M. W et M. H, ont assign...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Z X, Mme F X, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui a condamné, le premier, pour complicité de vols aggravés et complicité de tentative, recel, en récidive, et associations de malfaiteurs, à huit ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour, la seconde, pour association de malfaiteurs, à trois ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X Z, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim.,15 septembre 2015, n°14-86.135, pour violences aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Q W, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 21 mars 2016, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Z H du chef d'agression sexuelle aggravée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effet INSTRUCTION -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc Marie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détention et transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, détention...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effet INSTRUCTION -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc Marie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détention et transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, détention d'arme...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. C V, Mme R Q, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour vol et prise du nom d'un tiers, a condamné M. V à deux peines de six mois d'emprisonnement, a rejeté le demande de confusion et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...