La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 256

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Avenir APEI du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, Mme Y a saisi la juridiction prud'homale le 30 janvier 2013 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de dommages et intérêts en particulier pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Acanthe développement et Vénus que sur le pourvoi incident relevé par MM. G et A ; Donne acte aux sociétés Acanthe développement et Vénus du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. R, H et C ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu les articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 novembre 2009, à la...

... Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-16.648 et F 14-29.892 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil d'administration de la société France Luxury Group devenue France immobilier Group FIG, dont M. K détenait le contrôle par l'intermédiaire de la société Dofirad BV puis de la société Dohir Ltd et dont MM. N et M étaient actionnaires minoritaires, a convoqué une assemblée générale ordinaire et extraordinaire le 24 février 2004 dont l'ordre du jour était constitué notamment de...

... Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après sa condamnation à paiement au profit de MM. H et Q, M. G a saisi la cour d'appel d'une requête en rétractation de cette condamnation au motif qu'elle n'avait pas été demandée par MM. H et Q ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt retient...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Acanthe développement et Vénus du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. P, C et K et contre les sociétés Tampico, France immobilier group FIG et G W N E L, cette dernière en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FIG ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5, 463, 464 et 700 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Acanthe développement et la...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Acanthe développement que sur le pourvoi incident relevé par M. S ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2015, rendu en matière de référé, que l'assemblée générale des associés de la société France immobilier group la société FIG du 24 février 2004 a annulé les actions détenues par M. S, conférant ainsi la qualité d'actionnaire unique à la société Tampico, dont le capital était...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 septembre 2015, que, courant 2005, M. F a garanti deux emprunts souscrits par l'Eurl Sogar, qu'il dirigeait, en nantissant deux contrats d'assurance-vie avec délégation de créance au profit du Crédit agricole pour l'un et de la Caisse centrale de réescompte pour l'autre ; que ces délégations de créance prévoyant le transfert de son droit de rachat des contrats d'assurance-vie à la banque jusqu'au complet remboursement de l'opération...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 15-28.091 et G 15-28.104, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des pourvois, rédigés en termes identiques : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W et la société Sigema étaient actionnaires de la société Sicoma, devenue Gras Savoye Méditerranée ; qu'en application d'une lettre d'intention du 4 août 2005, la société Gras Savoye a apporté à la société Gras Savoye Méditerranée son activité de courtage entreprises en échange...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N a souscrit les 16 mars, 21 mars, 15 juin et 19 novembre 2007 quatre contrats financiers commercialisés par la société UBS France la banque ; que la valeur de ces investissements ayant baissé, elle a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. M Z, - contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, infirmant le jugement avant dire droit du 4 novembre 2014, a déclaré recevables les conclusions déposées par le prévenu, et a renvoyé l'affaire au premier juge pour l'examen au fond ; - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en...