La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 222

INFORMATIQUE - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Maintien frauduleux - Eléments constitutifs FICHIERS... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 16-87.168 F-P+B N° 3366 VD1 16 JANVIER 2018 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Romain Y..., contre l'arrêt de...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 17-81.884 F-P+B N° 3373 SL 16 JANVIER 2018 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Christiane Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 février 2011, la société Laporte ball-trap a commandé à la société Moteurs Leroy-Somer, avec laquelle elle était liée par une convention dite de compte client depuis 1999, des marchandises ; que ces dernières n'ayant pas été livrées, la société Laporte ball-trap a assigné en résolution du contrat...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... Y... Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 23 janvier 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z... Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle 8-1, en date du 30 novembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les armes et recel, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 17-82.416 F-D N° 3477 10 JANVIER 2018 SL NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 octobre 2017 et présenté par : - M. Mohamed X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen Il résulte de la combinaison des... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-83.974 FS-P+B N° 3360 CG10 10 JANVIER 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. Mimoun Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre 2016, qui, pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents : M...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Contrôle du juge des... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 17-82.946 F-P+B N° 3134 FAR 9 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. C... A... , contre l'arrêt de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, alinéa 4, et 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 19 février 2014, que Mme Z..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant d'infiltrations d'eau dans plusieurs pièces, a assigné deux de ses voisins, M. Y... et Mme A..., et le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres ; Attendu que, pour déclarer...