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49-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...SOULIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 février 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904305 du 6 décembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 9 juillet 2009, par lequel le préfet du Rhône a suspendu pour une durée de deux semaines l'agrément de contrôleur technique automobile attribué à M. E...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. E...A...devant le...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge de la commune de Meilhaud une somme de 5 795,79 euros TTC correspondant à deux notes d'honoraires de montants respectifs de 3 245,43 euros HT et de 1 524,57 euros HT pour l'exécution d'une mission de maîtrise d'oeuvre portant, d'une part, sur la rénovation de l'école communale et, d'autre part, sur la création de deux logements dans un bâtiment communal que la commune n'avait ni...
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SOULIER...Vu I, sous le n° 11LY01657, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 17 août 2011, présentés pour la commune de Val d'Isère, représentée par son maire en exercice ; La commune de Val d'Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003971 du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la Savoie, annulé la décision du 6 juillet 2010 de son maire refusant d'abroger l'arrêt...
68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI de la Zone Industrielle de Montplain a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 1er février 2016 par laquelle le président de la communauté de communes Issoire-Communauté a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section ZL 361 sur le territoire de la commune d'Issoire. Par un jugement n° 160222 du 12 avril 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 18LY01351
61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. F... I... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a autorisé le docteur G... à exercer sur un site distinct de sa résidence professionnelle à Yssingeaux. Par un jugement n° 1600244 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2018, et...
...SOULIER...Vu la requête, transmise par télécopie le 16 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 20 janvier 2003, enregistrée sous le n° 03MA00076, présentée par Me Soulier, avocat, pour Mme Alice X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2000 par lequel le président du conseil général du Gard a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à domicile de personnes âgées ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral...
...SOULIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2002, sous le n° 02MA00248 présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me SOULIER avocat ; M. Thierry X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspectrice du travail du Gard, en date du 8 juin 1998, et a autorisé l'institut de rééducation « Le...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI VRMA d'une part, M. E... D...et Mme C... D...d'autre part ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département de Vaucluse à leur verser respectivement les sommes de 200 000 euros et 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution des travaux de construction en 2012 d'un pont de déviation de la route départementale n° 973 et de la présence de ce pont. Par...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SOULIER...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me A...B... ; Mme B... demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1200467 rendu le 13 novembre 2012 par le tribunal administratif de Nice ; * d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2011 par laquelle a été refusé le renouvellement de son contrat ; * d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer ; * de mettre à la charge de l'Etat le paiement...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de la décision du 6 février 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée arrivé à échéance le 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1400838 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2015, Mme...
