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49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de...

335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1701009 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 21 décembre 2016 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle a procédé au retrait de sa carte professionnelle d'agent privé de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1802156 du 7 août 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé cette...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1606333 du 24 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, née du silence gardé sur le recours de M. A...du 1er août 2016, a enjoint à ce conseil de réexaminer la demande de M. A...tendant à la délivrance d'une carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurit...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1801852 du 4 septembre 2018, le tribunal...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours administratif dirigé contre la délibération n° 2016-807 de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 23 novembre 2016, lui refusant la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle d'agent de sécurité. Par un jugement n...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité sur son recours dirigé le 1er août 2016 contre la décision par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est a elle-même implicitement refusé de lui délivrer une carte professionnelle en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1801159 du 3 mai 2018, le magistrat désigné par la...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1° d'annuler la décision du 20 juillet 2015 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable formé contre la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est du 29 septembre 2014 ayant refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent...