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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ANTONINI-HANSER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 29 novembre 2018 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays du Vermandois a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire et de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays du Vermandois une somme de 2 000 euros sur le fondement de...

135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du... ...SOCIETE D'AVOCATS ANTONINI-HANSER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de Ham a ordonné la fermeture au public de l'établissement " Hamois les bonnes affaires ". Par un jugement n° 1801322 du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

14-02-01-06-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SOCIETE D'AVOCATS ANTONINI-HANSER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 du maire de la commune de Gauchy lui retirant l'autorisation de stationnement dont l'intéressé bénéficiait pour exploiter une activité de taxi. Par un jugement n° 1601706 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SOCIETE D'AVOCATS ANTONINI-HANSER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402067 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ANTONINI-HANSER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de la décision du 4 décembre 2013 prononçant le rejet partiel de sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités, mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1400213 du 10 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ANTONINI-HANSER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400187 du 10 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ANTONINI-HANSER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Beauvais Loisirs Expansion a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 correspondant au différentiel entre le taux normal et le taux réduit. Par un jugement n° 1400656 du 18 février 2016, le tribunal administratif...

19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ANTONINI-HANSER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Saint-Léonard a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée relatif à un véhicule de type 4X4 pick up au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1300879 du 5 mars 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS ANTONINI-HANSER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC Plaquet a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 août 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201467 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ANTONINI-HANSER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto Plus a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2008. Par un jugement n° 1102640 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a fait...