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19-04-02-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sandrica Participations a demandé au tribunal administratif de Marseille de rétablir son déficit au 31 décembre 2016 à la somme de 148 266 euros et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi que des majorations correspondantes...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BOURGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Club sportif Sedan Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ainsi que la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2000126 du...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d'annuler la lettre du 18 septembre 2019 du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar-le-Duc et l'arrêté du 1er octobre 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice, prorogeant son stage d'une durée de 6 mois et décidant de l'affecter à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne et, d'autre part, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de prononcer son changement d'affectation et de la nommer à la...

...Atéléia Société d'Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA des vignobles de la baronne B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE qui lui ont été assignés au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2000653 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 14 novembre 2022...

11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations syndicales... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les 2 Verdiers a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de déclarer l'association syndicale autorisée ASA Canal de Fumemorte et le groupement foncier agricole GFA Tour de Cazeau solidairement responsables de la destruction de ses récoltes du fait des inondations survenues aux mois de juin...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 décembre 2022 et le 17 mai 2023, la société Centrale éolienne les Husiaux, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et l'arrêté du 2 novembre 2022 par lesquels le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation...

...SOCIETE D'AVOCATS PEQUIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021, par lequel elle a été classée, à compter du 17 décembre 2018, au 2ème échelon de la classe normale du corps des ingénieurs d'études, avec une ancienneté conservée de huit jours, et promue à compter du 9 juin 2020 au 3ème échelon de cette même classe sans ancienneté conservée. Par un jugement n° 1922451/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SMAC et Giraud Serin ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne Sénart à leur verser une somme de 2 102 687,49 euros toutes taxes comprises à la société SMAC et une somme de 679 546,92 euros toutes taxes comprises à la société Giraud au titre du solde du marché, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, à titre...

...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer une réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement no 2003077 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, et par un mémoire, enregistré le 14 février 2024 et qui...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de ... d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le président du conseil départemental de la ... lui a retiré son agrément d'assistant familial. Par un jugement n° 2100802 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. A..., représenté par la société d'avocats ACG Reims, demande à la cour...