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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1909771 du 1er février 2022, le tribunal administratif de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SELARL AURELIA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DW Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1906576 du 16 décembre 2021, le...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SOCIETER D'AVOCATS MDL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux afférents aux plus-values en report, mis à leur charge au titre de l'année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et de 156 911,77 euros en pénalités, et de condamner l'administration à leur rembourser les frais de radiation des hypothèques...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 30 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Roëzé-sur-Sarthe a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce plan classe en zone A la parcelle n° 945, ainsi que la décision implicite de la maire de Roëzé-sur-Sarthe rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1913346 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, de condamner la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de 14 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable formée le 8 février 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'accident dont il a été victime le 15 décembre 2016, à titre subsidiaire, avant dire droit, d'ordonner une...

...FRANKLIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Condor GES a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 28 juin 2021. Par un jugement n° 2124279 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26...

...FRANKLIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Superdil a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 22 juin 2021 et d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au remboursement de cette somme. Par un jugement n° 2119667 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...FRANKLIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Timdis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 30 juin 2021 et d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au remboursement de cette somme. Par un jugement n° 2119333 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a fixé le montant de sa reprise financière pour l'année 2018, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ainsi que de la décision du 24 mars 2022 portant rejet de son...

...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2019 par laquelle le maire des Beaumettes a délivré à M. B... un permis de construire en vue de la reconstruction de ruines existantes à vocation de logement et la construction d'une piscine sur les parcelles cadastrées section A nos 83 à 85. Par un jugement n° 2001818 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour...