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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2023, 21PA06325
...SIDOBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de police lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, éléments d'armes et munitions en sa possession, dans un délai de deux mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions quelle que soit leur catégorie et a procédé à l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Par un jugement n° 2106845/3-2 du 14 octobre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 décembre 2022, 21PA05448
...SIDOBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2107656 du 21 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 juin 2022, 21PA05940
...SIDOBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2101180 du 15 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté contesté du 5 février 2021 du préfet du Val-de-Marne obligeant M. A... à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2021, 21PA01186
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SIDOBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 1907373 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 21PA00936
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SIDOBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2018933/5-2 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté du 8 septembre 2020 du préfet de police, et a enjoint à ce dernier de délivrer à M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 19NC03551-19NC03575
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SIDOBRE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par un jugement n° 1902099 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 19PA02039
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...SIDOBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906561/2-2 du 24 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 17 novembre 2015, 15PA01818
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SIDOBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1429142/3-3 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 juin 2015, 14PA05006
...SIDOBRE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me G...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403100/1-2 du 19 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire l'autorisant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 juin 2015, 14PA04546
...SIDOBRE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403773/5-2 du 2 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 21 octobre 2013 refusant à M. M'C... B...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la...
