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49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SEP UCJ AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 13 septembre 2017 sous le n° 1700331, la société à responsabilité limitée SARL Bora Bora Lounge a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC du 18 mai 2017 lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 3 000 000 F CFP, ensemble la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC rejetant...

...SEP UCJ AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahaa Golf Resort Développement a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française : - sous le n° 1700375, d'annuler l'arrêté 01480 CM du 25 août 2017 retirant l'agrément fiscal qui lui avait été accordé pour la construction d'un golf international de 18 trous sur le Motu Tehotu sur l'île de Tahaa ; - sous le n° 1700376, d'annuler l'arrêté 01481 CM du 25 août 2017 retirant l'agrément fiscal qui lui avait été accordé pour la construction d'un complexe touristique comprenant...

...SEP UCJ AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Tahiti Luxury Resort LTR a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de l'arrêté n° 1479 CM du 25 août 2017 lui retirant son agrément fiscal pour la construction d'un hôtel cinq étoiles sur le territoire de la commune de Punaauia. Par un jugement n 1700336/1 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

60-02-03-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SEP UCJ AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au Tribunal administratif de Polynésie française de condamner la commune de Pirae à leur verser la somme de 10 000 000 francs CFP en réparation des préjudices causés par la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Par un jugement n° 1700039 du 29 septembre 2017, le Tribunal administratif de Polynésie...

...SEP UCJ AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Chong Aming a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt foncier sur les propriétés bâties et de contribution des patentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1700149 du 29 septembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2017 et...

...SEP UCJ AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Tsong Yen Sieon et Cie a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur...

...SEP UCJ AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GL Constructions a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M. D...A.... Par un jugement n° 1600467 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cette décision de l'inspectrice du travail. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 17PA02399 le 15 juillet 2017, M.A..., représenté par...

...SEP UCJ AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision confirmative du directeur du travail du 22 septembre 2017. Par un jugement n° 1700408 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet et 22 décembre 2018, M.A...

...DUBOIS ; SEP UCJ AVOCATS ET ASSOCIES ; DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 693 137 Francs CFP. Par un jugement n° 1600552 du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juin et 9 septembre 2017, M.D..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

...SEP UCJ AVOCATS ET ASSOCIES ; SEP UCJ AVOCATS ET ASSOCIES ; DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC D...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées qui lui ont été assignées pour les années 2012 à 2014, ainsi que le rétablissement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée remis en cause...