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...SEMINO...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme E... J... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel ils sont susceptibles d'être éloignés et leur a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an. Par un jugement nos 2406073, 2406494 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a annul...

...SEMINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Gabon comme pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2500495 du 31 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du Gabon comme pays de...

...SEMINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2401626 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Semino...

...SEMINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2404371 du 6 août 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, M. B..., représenté par...

...SEMINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2306105 du 23 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire article 1er, a rejeté sa demande article 2. Procédure devant la cour...

...SEMINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle ou temporaire dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente...

...SEMINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2301650 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 10 novembre 2022. Procédure devant la...

...SEMINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi en cas d'éloignement d'office et interdiction de retour en France pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2301709 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. C..., représenté par Me Semino, demande à la cour : 1...

...SEMINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination. Par un jugement n° 2205506 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme D... C..., représentée par Me Sémino, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SEMINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d'annuler les arrêtés des 24 et 25 août 2022 pris à l'encontre de chacun d'eux, par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et les arrêtés des mêmes jours les assignant à résidence. Par un jugement nos 2204353, 2204366 du 2 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a...