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...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004, présentée pour M. René X, demeurant ... par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1150-00-2385- 00-2386 du 10 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 15 décembre 2004, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ... par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03811 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes versées assorties des intérêts...

...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 27 juillet 2005, présentée pour la SARL Y TOITURE, dont le siège est 10 rue du Canal à Zillisheim 68720 par Me Avitabile ; la SARL Y TOITURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02197 et 99-02198 du 12 juin 2003 par lequel tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mai 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de...

...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 15 mars 2004 et 7 juillet 2004, présentée pour la SCI BROSSARD, dont le siège est 70 rue de Bâle à Hegenheim 68220, par Me Avitabile, avocat ; la SCI BROSSARD demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900204 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition...

...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée pour M. et Mme René X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat au Barreau de Colmar ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 994186-0001402 en date du 26 juin 2003 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions restant en litige, en droits et pénalités, assortie des intérêts...

...SELASA J.L.A...Vu le recours, enregistré le 23 septembre 2002, complété par des mémoires enregistrés les 3 septembre 2003 et 12 juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 98-06927 du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SNC du Centre médical du Baggersee au titre de la période du 1er février 1993 au 30 septembre 1995 et...

...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-01739 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisation supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes versées assorties des intérêts moratoires ; 4° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3...

...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 29 octobre 2002, présentée pour la société JLM EDITIONS, dont le siège est situé 38 rue Saint Michel à Ungersheim 68190, par Me Avitabile, avocat ; La société JLM EDITIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9900322 du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes et des rappels...

...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 30 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE ALU HF dont le siège est 2-4 rue des Artisans à Sentheim 68780, par Me Avitabile, avocat ; la SOCIETE ALU HF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904155 en date du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes...

...SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A. ; SELASA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 9 novembre 2004, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat au Barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900806-9900807 en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des...