Recherche de avec pour avocat SELARL VOLTA AVOCATS dans la jurisprudence francophone

29-035 Energie. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...SELARL VOLTA AVOCATS ; SELARL VOLTA AVOCATS ; SELARL VOLTA AVOCATS...Vu I°, la requête n°13NC01621, enregistrée le 20 août 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 25 février et 6 mai 2014, présentée pour la société Ferme éolienne de La Férée ayant son siège au 20, avenue de la Paix, à Strasbourg 67000, par MeR... ; la société Ferme éolienne de La Férée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100476 en date du...

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour la société Intervent, dont le siège est Tour de l'Europe 183, 3 boulevard de l'Europe, à Mulhouse 68100, par Me Guiheux, avocat au barreau de Paris ; la société Intervent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2190 du 21 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2012 par laquelle la directrice...

...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour la société Ferme Eolienne de Maisons, dont le siège est situé 20 avenue de la Paix à Strasbourg 67 000, par Me Guiheux, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201288 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2012 par lequel le préfet de la région Centre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'implantation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Maisons ; 2° d'annuler l'arrêté du...

...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeE..., la SCI Ker Ael Coz et Mme B...A...ont contesté la légalité de l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet du Finistère a approuvé la modification ou la suppression de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Fouesnant dans le secteur de Beg Meil. Par un jugement n° 1200314 du 28 mai 2014 le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2014, complétée par des mémoires enregistrés le 3...

...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'Etudes, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine SEPANT et la Ligue de Protection des Oiseaux de Touraine LPO ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 16 septembre 2014 accordant à la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU " Le champ de Manoeuvre " un permis de construire pour l'édification d'un parc photovoltaïque de 20 hectares sur le territoire de la commune de Larçay au lieu-dit " Le champ de Manoeuvre " ; Par un...

...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne du Bois Bodin a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les cinq arrêtés en date du 2 juillet 2018 par lesquels le préfet de la région Centre-Val de Loire a rejeté ses demandes de permis de construire pour l'édification de 5 éoliennes sur le territoire des communes de Vou et de la Chapelle Blanche Saint Martin Indre et Loire. Par un jugement n°1502942 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces décisions du préfet de la région Centre-Val de Loire et a...

...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne du Bois Bodin a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 août 2015 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter un parc éolien sur les communes de La Chapelle Blanche Saint Martin et de Vou Indre et Loire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande. Par un jugement n°1503372 du 31 janvier 2017...

...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien Rose a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 du préfet de la région Centre-Val de Loire refusant de faire droit à sa demande d'autorisation unique en vue de l'implantation d'un parc éolien de onze aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Epieds-en-Beauce. Par un jugement n° 1602644 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement des conclusions de la demande de la société d'exploitation du parc...

17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2019, la société SAS Ferme éolienne des terres chaudes, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 14 août 2018 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de régulariser l'autorisation unique sollicitée pour l'exploitation d'un parc de 7 éoliennes et d'un point de livraison sur le territoire de la commune de Lorcy ; 2° d'enjoindre au préfet du...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEPE Artemis a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2016 par lequel le préfet de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Doulevant-le-Château et de Charme-la-Grande, en tant qu'il porte sur les éoliennes E04, E05 et E06, ainsi que la décision du 6 juin 2016 rejetant...